L'amendement n° 826 de M. Maudet à l'article 6 et État B du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Cet amendement d'appel propose d’indemniser les agriculteurs pour les franchises payées en cas de dommages liés à des intempéries ou à une catastrophe naturelle, afin de limiter les freins à la souscription d’un contrat d’assurance pour les agriculteurs.

La franchise d’assurance est traditionnellement un moyen pour l’assureur d’inciter financièrement l’assuré à mettre en place les moyens qui lui permettront d’éviter au maximum le dommage. Cependant, comment expliquer cette pratique dans le cas de dommages liés à des intempéries ou à des catastrophes naturelles ? Il est absurde de demander à un agriculteur de protéger sa parcelle contre les inondations, la grêle ou la sécheresse. Dans la situation actuelle, la majorité des agriculteurs, dénonçant des prix d’assurance trop élevés, refusent d’assurer leur parcelle. Résultat, seules 31% des parcelles du pays sont couvertes par une assurance, ce qui pose un vrai problème dans les épisodes de très fortes intempéries comme le pays en a connu au mois de juin 2022. Avec les prévisions unanimes des modélisations climatiques sur l’augmentation à venir du nombre et de l’intensité des intempéries, cette situation promet de devenir de plus en plus problématique.

Par cet amendement d’appel , nous proposons donc au sein de la mission ""Solidarité, insertion et égalité des chances"", la création d’un nouveau programme « indemnisation des agriculteurs pour les franchises payées en cas de dommages liés à des intempéries ou à une catastrophe naturelle », abondé des crédits du programme 304 ""Inclusion sociale et protection des personnes"", à hauteur de de 1 milliard d'euros en AE et en CP. Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.""