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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 144

L'amendement n° 826 de M. Maudet à l'article 6 et État B du projet de loi de finances rectificative (première lecture).

REJETÉ
POUR 80
ABSTENTION 8
CONTRE 255

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 25 juillet 2022 l'amendement n° 826 de M. Maudet à l'article 6 et État B du projet de loi de finances rectificative (première lecture).

Au total, 343 députés ont pris part au vote : 74 % ont voté contre, 23 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 25 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances rectificative pour 2022

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à indemniser les agriculteurs pour les franchises payées en cas de dommages liés à des intempéries ou à une catastrophe naturelle. Cet amendement devrait donc limiter les freins à la souscription d’un contrat d’assurance pour les agriculteurs. Alors que la franchise d'assurance est un moyen incitant financièrement l'assuré à mettre en place les moyens qui permettront d'éviter un dommage, elle n'a pas de sens dans le cadre de catastrophes naturelles, qui ne sont pas évitables.

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
CONTRE
Non inscrit
Horizons et apparentés
Les Républicains
Rassemblement National
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 25 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances rectificative pour 2022

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Damien Maudet

Damien Maudet

Haute-Vienne (87)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement d'appel propose d’indemniser les agriculteurs pour les franchises payées en cas de dommages liés à des intempéries ou à une catastrophe naturelle, afin de limiter les freins à la souscription d’un contrat d’assurance pour les agriculteurs.

La franchise d’assurance est traditionnellement un moyen pour l’assureur d’inciter financièrement l’assuré à mettre en place les moyens qui lui permettront d’éviter au maximum le dommage. Cependant, comment expliquer cette pratique dans le cas de dommages liés à des intempéries ou à des catastrophes naturelles ? Il est absurde de demander à un agriculteur de protéger sa parcelle contre les inondations, la grêle ou la sécheresse. Dans la situation actuelle, la majorité des agriculteurs, dénonçant des prix d’assurance trop élevés, refusent d’assurer leur parcelle. Résultat, seules 31% des parcelles du pays sont couvertes par une assurance, ce qui pose un vrai problème dans les épisodes de très fortes intempéries comme le pays en a connu au mois de juin 2022. Avec les prévisions unanimes des modélisations climatiques sur l’augmentation à venir du nombre et de l’intensité des intempéries, cette situation promet de devenir de plus en plus problématique.

Par cet amendement d’appel , nous proposons donc au sein de la mission ""Solidarité, insertion et égalité des chances"", la création d’un nouveau programme « indemnisation des agriculteurs pour les franchises payées en cas de dommages liés à des intempéries ou à une catastrophe naturelle », abondé des crédits du programme 304 ""Inclusion sociale et protection des personnes"", à hauteur de de 1 milliard d'euros en AE et en CP. Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.""

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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