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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 145

L'amendement n° 933 de M. Maudet à l'article 6 et État B du projet de loi de finances rectificative (première lecture).

REJETÉ
POUR 72
ABSTENTION 42
CONTRE 136

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 25 juillet 2022 l'amendement n° 933 de M. Maudet à l'article 6 et État B du projet de loi de finances rectificative (première lecture).

Au total, 250 députés ont pris part au vote : 54 % ont voté contre, 29 % ont voté en faveur, et 17 % se sont abstenus.

Infos

Date 25 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances rectificative pour 2022

Résumé de l'amendement

Cet amendement propose d'inclure les épisodes de grêle dans les catastrophes naturelles, afin que les pertes de récoltes puissent être indemnisées. En juin dernier, alors que de violents orages avec grêle ont frappé plusieurs départements, l'état de catastrophe naturelle n'a pas été retenu car la grêle n'en fait pas partie. Pourtant, selon les auteurs de l'amendement, la grêle a pu engendrer d'importantes pertes pour certains agriculteurs.

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
CONTRE
Horizons et apparentés
Les Républicains
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 25 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances rectificative pour 2022

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Damien Maudet

Damien Maudet

Haute-Vienne (87)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement vise à inclure les épisodes de grêle dans les catastrophes naturelles, afin que les pertes au niveau des récoltes puissent être indemnisées.

Le 4 juin dernier, de violents orages avec grêle ont frappé plusieurs départements en France. En Haute-Vienne par exemple, les pompiers sont intervenus 38 fois. La grêle a fracassé les toits des maisons et détruit les exploitations agricoles.

L’Etat de catastrophe naturelle n’a pas été retenu. Pour cause, la grêle n’en fait pas parti. Pourtant, les toits perforés, le maïs et le blé ravagé : 50% des récoltes ont été perdues pour certains agriculteurs de Châteauneuf-la-Foret, dans le coin. Vont-ils être remboursés ? Non. Pour cause, certains n’ont pas pris d’assurance, le prix exorbitant est un repoussoir. Reconnaitre ces épisodes de grêle en catastrophe naturelle permettra une meilleure couverture pour tous les agriculteurs.

Au-delà même du système d’assurance, les forts épisodes de grêles sont amenés à croitre avec des grêlons plus importants en taille.  Justin Brimelow, physicien au Environment and Climate Change Canada  explique : « Nous avons déjà vu les preuves de ce phénomène, avec les données sur la taille des blocs de grêle en France suggérant un déplacement dans la distribution de la taille des grêlons […] Nous avons observé avec le réchauffement moins de jours avec des petits grêlons, mais plus de jours avec de plus gros grêlons […] Ceci peut suggérer que les dommages annuels dûs à la grêle pourraient augmenter. »

Ainsi, prenons en compte le climat et son impact sur nos agriculteurs. Par cet amendement d’appel , nous proposons donc au sein de la mission "Solidarité, insertion et égalité des chances", la création d’un nouveau programme « indemnisation des agriculteurs impactés par les épisodes de grêle », abondé des crédits du programme 304 "Inclusion sociale et protection des personnes", à hauteur de 10 millions d'euros en AE et en CP. Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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