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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 146

L'amendement n° 84 de M. Philippe Brun à l'article 6 et État B du projet de loi de finances rectificative (première lecture).

REJETÉ
POUR 73
ABSTENTION 46
CONTRE 147

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 25 juillet 2022 l'amendement n° 84 de M. Philippe Brun à l'article 6 et État B du projet de loi de finances rectificative (première lecture).

Au total, 266 députés ont pris part au vote : 55 % ont voté contre, 27 % ont voté en faveur, et 17 % se sont abstenus.

Infos

Date 25 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances rectificative pour 2022

Résumé de l'amendement

En France, un quart des parents élèvent seuls leurs enfants. Afin d'aider les familles monoparentales, cet amendement vise à augmenter la majoration de prime d'activité dont bénéficient les personnes qui élèvent seules leurs enfants, ceci à hauteur de 50 euros par mois.

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
CONTRE
Non inscrit
Horizons et apparentés
Les Républicains
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 25 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances rectificative pour 2022

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Philippe Brun

Philippe Brun

Eure (27)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

En France, en 2020, un quart des parents élèvent seuls leurs enfants et dans 84% des cas, il s'agit de la mère. L’INSEE établit dans son rapport de 2021 que 41 % des enfants mineurs vivant en famille monoparentale vivent au-dessous du seuil de pauvreté monétaire contre 21 % de l’ensemble des enfants français.

Afin d’aider les familles monoparentales, le présent amendement propose d’ouvrir des crédits destinés à augmenter la majoration de prime d’activité dont bénéficient les personnes qui élèvent seules leur(s) enfant(s), ceci à hauteur de 50 euros par mois.

Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, cet amendement est gagé sur un autre programme de la mission concernée. Cet amendement propose ainsi de rediriger 500 millions d'euros de crédits de paiements et d’autorisations d’engagements de l’action 17 « Financement des agences régionales de Santé » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » vers l’action 11 « Prime d'activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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