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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2046

Proposition de loi facilitant la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols

ADOPTÉ
POUR 437
ABSTENTION 94
CONTRE 4

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 27 juin 2023 l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l'artificialisation des sols (première lecture).

Au total, 535 députés ont pris part au vote : 82 % ont voté en faveur, 1 % ont voté contre, et 18 % se sont abstenus.

Infos

Date 27 juin 2023
Type de vote Proposition de loi
Dossier Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

La position des groupes

POUR
Horizons et apparentés
Les Républicains
Rassemblement National
Renaissance
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Socialistes et apparentés - NUPES

Mieux comprendre le vote

Cette proposition de loi, portée par le sénateur Jean-Baptiste Blanc, vise à faciliter la mise en œuvre des objectifs de zéro artificialisation nette. Cette loi fait suite aux remontées des élus locaux ayant des difficultés dans la mise en place de ces objectifs.

L'artificialisation des terres est un processus de transformation d'espaces naturels et agricoles en zones urbaines. Elle est causée par la construction de zones résidentielles, commerciales, industrielles, ou par la construction de routes. L'artificialisation a un impact sur l'environnement et sur la biodiversité. La loi “Climat et résilience” prévoit une baisse de 50% de l'artificialisation des sols d'ici 2031, et aucune artificialisation en 2050.

Cette proposition de loi vise à accompagner les élus locaux dans la mise en place des objectifs de réduction de l'artificialisation des terres. Le texte octrois notamment des délais supplémentaires aux collectivités.

Le texte donne également aux communes une “garantie universelle” d'un hectare. Autrement dit, une commune pourra consommer un hectare d'espace naturels, agricoles ou forestiers d'ici à 2031. Cette disposition a été critiquée par les associations environnementales.

Redonner du pouvoir aux communes

En séance publique, les députés ont salué un texte qui “favorise le dialogue entre collectivités” et qui redonne de la souplesse aux communes. Avec la garantie de 1 hectare, les communes ont “la possibilité de prendre en main leur développement”, note le député Luc Lamirault (Horizons).

Certains députés d'opposition ont critiqué la position environnementale du gouvernement. Pour Marie Pochon (Ecolo), alors que les communes ont davantage de restrictions, le gouvernement soutient toujours les “extensions d'aéroport, les projets autoroutiers, les plateformes logistiques XXL, les fermes usines”.

Le texte a été adopté par les groupes de la majorité présidentielle, ainsi que par les groupes LR, RN, LIOT et Socialistes. Les députés des groupes France insoumise et Ecolo se sont abstenus. 

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Date 27 juin 2023
Type de vote Proposition de loi
Dossier Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

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Les rapporteurs

Le rapporteur d'un projet ou proposition de loi est en charge d'étudier en profondeur le texte et de guider ses collègues parlementaires dans son examen. Le rapporteur peut également donner son avis sur tous les amendements déposés sur le texte.

Les votes des députés et des groupes

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