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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 21

L'amendement n° 96 de M. Leseul à l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).

REJETÉ
POUR 99
ABSTENTION 83
CONTRE 163

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 18 juillet 2022 l'amendement n° 96 de M. Leseul à l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).

Au total, 345 députés ont pris part au vote : 47 % ont voté contre, 29 % ont voté en faveur, et 24 % se sont abstenus.

Infos

Date 18 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à préciser que les modalités d'attribution de la prime de pouvoir d'achat doivent avant tout bénéficier aux salariés avec les rémunérations les plus faibles. Les auteurs de l'amendement soulignent qu'il est important d'augmenter le pouvoir d'achat des personnes qui ont les salaires les plus faibles.

La position des groupes

POUR
Non inscrit
La France insoumise - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
CONTRE
Horizons et apparentés
Les Républicains
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 18 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Gérard Leseul

Gérard Leseul

Seine-Maritime (76)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que les modalités d'attribution de la prime de pouvoir d'achat bénéficient aux salariés avec les rémunérations les plus faibles.

La rédaction actuelle ne permet en effet nullement de s'assurer que ce sont bien les premiers de corvée, et non les premiers de cordée, qui vont bénéficier de cette prime.

Dans le point 14 de son avis sur le projet de loi, le Conseil d'Etat a ainsi sévèrement souligné que le "principe d’égalité devant les charges publiques" était remis en cause.

Si le Gouvernement a réellement la volonté d'améliorer le pouvoir d'achat des salaires les plus faibles, et non de faire (encore) un cadeau fiscal aux plus riches, alors il convient de flécher cette prime vers les plus bas salaires.

Tel est l'objet du présent amendement.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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