L'amendement n° 38 de M. Ballard à l'article 3 du projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 20 juillet 2023 l'amendement n° 38 de M. Ballard à l'article 3 du projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (première lecture).
Au total, 191 députés ont pris part au vote : 69 % ont voté contre, 28 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.
Infos
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Philippe Ballard
Oise (60)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Amendement d'appel
La circulaire NOR IOML2319048J du 7 juillet 2023 précise les modalités de prise en charge financière, par l'Etat, des reconstructions au titre du budget 2023, sans préciser préciser d'enveloppe prévisionnelle.
Un fonds est ainsi créé pour un certain nombre de biens des collectivités détruits lors des émeutes, sur le budget du programme 122 de la mission "Relations avec les collectivités territoriales".
Pour les biens des collectivités détruits lors des émeutes et non-éligibles à ce fonds en vertu de cette circulaire, il est recommandé, entre autres, de mobiliser des crédits gelés sur le budget consacré aux dotations d'équipement des territoires ruraux (DETR).
Cette réaffectation de crédits, même gelés, est inadmissible.
Aussi, le présent amendement amendement d'appel propose d'exclure la DETR des fonds mobilisables par l'Etat pour la reconstruction des bâtiments des collectivités détruits par les émeutiers.
Par ailleurs, il serait utile que le Gouvernement dévoile la totalité du montant des crédits que l'Etat compte mobiliser, au titre du budget 2023, pour la reconstruction des bâtiments des collectivités détruits lors des émeutes. Le montant de 94 millions d'euros a été évoqué lors de la commission, mais ce montant est provisoire.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale