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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 269

Créer une taxe temporaire sur les super-dividendes distribuées par les grandes entreprises

ADOPTÉ
POUR 227
ABSTENTION 20
CONTRE 88

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 12 octobre 2022 l'amendement n° 3486 de M. Mattei après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).

Au total, 335 députés ont pris part au vote : 68 % ont voté en faveur, 26 % ont voté contre, et 6 % se sont abstenus.

Infos

Date 12 octobre 2022
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2023

La position des groupes

POUR
Démocrate (MoDem et Indépendants)
La France insoumise - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Rassemblement National
Écologiste - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
CONTRE
Non inscrit
Les Républicains
Renaissance

Mieux comprendre le vote

 Cet amendement du groupe MODEM vise à introduire une nouvelle taxe de 35% sur les super-dividendes des entreprises. Seront taxés les dividendes qui sont supérieurs de 20 % à la moyenne des revenus distribués entre 2017 et 2021. Il a été discuté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023.

Fait rare, cet amendement a été adopté malgré l'avis négatif du Gouvernement.

Le seuil de 20 % se base sur la définition de super-profits proposée par la Commission européenne. Les entreprises concernées sont les grandes entreprises ayant plus de 750 millions d'euros de chiffre d'affaires. Alors que les dividendes sont déjà taxés à 30 %, la taxe de 35 % représente une majoration temporaire de 5 points.

Problème pour l'investissement selon le gouvernement

Pour l'auteur de l'amendement, le député Jean-Paul Matteï (DEM), “la mesure est bien encadrée, ce n'est pas une révolution fiscale”. Le député note que, malgré le contexte économique difficile, “certaines entreprises ont réalisé des profits très élevés, excédant la moyenne de leur résultats historiques avant la crise du covid-19”.

De son côté, le ministre délégué chargé des comptes publics, a critiqué cet amendement. Celui-ci “nuirait à la confiance des investisseurs”, a-t-il expliqué.

L'amendement a été adopté par les groupes de l'opposition (NUPES, Rassemblement national) ainsi que par des groupes proches de la majorité présidentielle (DEM). Le groupe de la majorité, Renaissance, ainsi que le groupe Les Républicains, étaient fortement divisés.

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Infos

Date 12 octobre 2022
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2023

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Jean-Paul Mattei

Jean-Paul Mattei

Pyrénées-Atlantiques (64)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Les situations exceptionnelles nées notamment de la pandémie de covid-19 à partir du printemps 2020 et de l’invasion de l’Ukraine par la Russie au mois de février 2022 ont eu des conséquences socio-économiques qui marquent aujourd’hui durablement le quotidien des Françaises et des Français. Ce contexte de crise a généré des déséquilibres sur les marchés économiques, une forte hausse des prix des matières premières et des perturbations de la production. Dans le même temps, certaines entreprises ont réalisé des profits très élevés, excédant la moyenne de leur résultats historiques avant la crise du covid-19.

Plusieurs voix s'élèvent aujourd'hui pour taxer ces "superprofits". Le 14 septembre 2022, lors de son discours sur l’état de l’Union, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a proposé d’instaurer un plafonnement des revenus des producteurs d’électricité inframarginaux et une contribution de solidarité temporaire obligatoire ciblant les entreprises actives dans les secteurs du pétrole brut, du gaz fossile, du charbon et du raffinage. Ce paquet de mesure a été approuvé le 30 septembre 2022 par les ministres de l’énergie des États membres qui ont conservé aux États membres la faculté d’adopter des mesures nationales complémentaires à l’instrument européen. Les députés démocrates salue ce travail et souhaite que ces deux mécanismes soient mis en place le plus vite possible. 

Toutefois, en plus de ces dispositifs européens, il apparaît nécessaire d'encourager ces entreprises - notamment celles du secteur énergétique mais aussi les transporteurs ainsi que les banques et assurances - à mettre à profit ces résultats exceptionnels pour investir, notamment pour faire face aux défis très importants que pose et posera à moyen terme le changement climatique à la planète, à nos modes de vie mais aussi, de manière plus concrète pour ces entreprises, à leur modèle d'affaire. 

Les députés démocrates, pour désinciter à la distribution de ces résultats exceptionnels par des "super-dividendes" et des "super-rachats d'actions", proposent de mettre en place une majoration temporaire de 5 points du prélèvement forfaitaire unique, le portant à 35%, sur les distributions de revenus par ces grandes entreprises supérieurs de 20% à la moyenne des revenus distribués entre 2017 et 2021. 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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