L'amendement de suppression n° 46 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article liminaire du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 25 octobre 2023 l'amendement de suppression n° 46 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article liminaire du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (première lecture).
Au total, 185 députés ont pris part au vote : 55 % ont voté en faveur, 41 % ont voté contre, et 4 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 25 octobre 2023 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 |
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Jérôme Guedj
Essonne (91)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article liminaire.
En effet, nous en contestons ici autant le fond que la méthode.
Sur le fond, cet article entérine la logique d'austérité des dépenses sociales illustrée par la stabilité de ces dépenses rapportées au PIB.
Dans le même temps, les besoins explosent (désertification médicale, crise de l'hôpital public, prise en charge du défi du vieillissement démographique, réponse aux besoins de garde des parents, crise de la santé mentale, etc.).
Le Gouvernement n'y apporte aucune réponse, et cet article liminaire l'illustre.
Sur la méthode, cet article masque le déficit en 2023 de 8,8 milliards d’euros de la Sécurité sociale en mélangeant des choux et des carottes.
En effet, il comptabilise l’excédent de la CADES (18,3 milliards d’euros en 2023) et génère mécaniquement un solde positif.
Plus largement, cet article ne donne pas d’information quant à la soutenabilité des dépenses, mais uniquement une information « figée » sur 2023 et 2024.
Il laisserait ainsi à penser que les dépenses sociales augmentent plus vite que le PIB entre 2023 et 2024, et qu’elles sont à ce titre non soutenables.
Nous contestons ainsi autant ce fond austéritaire que cette méthode bancale.
Il convient donc de supprimer cet article liminaire.
Tel est l'objet de cet amendement.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale