L'amendement n° 3402 (rect.) de M. Buisson après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).

Cet amendement a pour objet de transformer la réduction d’impôt accordée aux résidents d’EHPAD d’un montant de 25% des dépenses supportées au titre de la dépendance et de l’hébergement dans la limite de 10 000 € par an en un crédit d’impôt dans les mêmes conditions.

Il permettra un élargissement de l’aide de l’État pour subvenir aux frais liés à l’accueil au sein d’un EHPAD, qui sont par ailleurs trop élevés pour nombre de nos compatriotes, aux personnes qui ne sont pas assujetties à l’impôt sur les revenus ainsi qu’aux personnes ne pouvant pas profiter de l’entièreté de cette réduction d’impôt en raison de revenus et donc d’impôts plus faibles.

C’est une mesure de justice sociale pour nos compatriotes à faibles revenus qui ne pénalise nullement nos compatriotes aux revenus plus élevés qui, eux, bénéficient de l’ensemble de la réduction d’impôt.