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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2857

Augmenter les ressources du Parquet national financier (PNF)

REJETÉ
POUR 10
ABSTENTION 0
CONTRE 46

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 02 novembre 2023 l'amendement n° 1837 de M. Iodanoff à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Justice.

Au total, 56 députés ont pris part au vote : 82 % ont voté contre, 18 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 02 novembre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2024

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Écologiste - NUPES
CONTRE
Non inscrit
Horizons et apparentés
Les Républicains
Rassemblement National
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mieux comprendre le vote

Cet amendement a pour objectif d'augmenter les ressources du Parquet national financier (PNF). Porté par le député Jérémie Iordanoff (Ecolo), il a été discuté dans le cadre du Projet de loi de finances pour 2024.

Le Parquet national financier (PNF) est une institution judiciaire chargée de lutter contre la grande délinquance économique et financière. Le parquet est notamment intervenu dans l'affaire Fillon en 2017.

L'amendement de Jérémie Iordanoff vise à augmenter de 5 millions d'euros le budget du PNF.

Situation dénoncée par l'OCDE

Selon le député, “ses représentants expliquent qu’en raison du volume des dossiers à traiter et des faibles moyens humains dont ils disposent, des affaires sont délaissées et classées sans suite.”

Et le député d'ajouter en séance publique : “La situation a été dénoncée à plusieurs reprises par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), et plus récemment par la commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l’Europe”. L'OCDE avait en effet estimé en 2021 que le PNF est fragilisé “par des problèmes structurels de ressources”.

L'amendement a reçu un avis défavorable du rapporteur, Patrick Hetzel (LR), ainsi que du gouvernement.

L'amendement n'a pas été adopté. Les groupes LFI et Ecolo ont voté en faveur. Les groupes de la majorité, ainsi que le Rassemblement national et le groupe Les Républicains, ont voté contre. 

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Infos

Date 02 novembre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2024

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Jérémie Iordanoff

Jérémie Iordanoff

Isère (38)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement du groupe écologiste vise à renforcer les ressources du PNF.

Les représentants du PNF expliquent qu’en raison du volume des dossiers à traiter et des faibles moyens humains dont ils disposent, des affaires sont délaissées et classées sans suite. Cette situation a été dénoncée à plusieurs reprises par l’OCDE et plus récemment par la commission de suivi des obligations et engagements des États membres du Conseil de l’Europe (Rapport du 25 septembre 2023). L’OCDE a démontré que la proportion des affaires résolues et le nombre de personnes morales condamnées restaient faibles au regard de la situation économique de la France et de l’exposition des entreprises au risque de corruption. En définitive, les enquêtes et poursuites aboutissent en à un nombre encore trop limité de personnes sanctionnées.

Or, le PLF 2024 ne prévoit qu’une équipe de 20 magistrats pour traiter un volume de 600 affaires. Le   nombre de dossiers gérés par chaque procureur est presque 5 fois supérieur au volume envisagé dans les travaux préparatoires qui ont précédé sa création en 2013.  

Suivant les recommandations de l’OCDE, cet amendement propose donc d’augmenter les effectifs du PNF de manière à ce que chaque magistrat puisse ne traiter que 8 affaires au lieu de 32 actuellement.

 Il est proposé d’augmenter de 5 millions d’euros en AE et en CP les crédits de l’action 02 « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales » du programme 166 « Justice judiciaire » et de baisser du même montant en AE et en CP les crédits de l’action 01 – Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice du programme 107 « Administration pénitentiaire ». Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité. Nous proposons au Gouvernement de lever ce gage.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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