L'amendement n° 7 de Mme Descamps à l'article premier de la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 13 novembre 2023 l'amendement n° 7 de Mme Descamps à l'article premier de la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (première lecture).
Au total, 110 députés ont pris part au vote : 51 % ont voté contre, 48 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 13 novembre 2023 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques |
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Béatrice Descamps
Nord (59)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Les décisions de restitution de restes humains se feront (en cas de doutes) sur la base des travaux conduits par des comités scientifiques, créés de façon concertée avec les États demandeurs.
Cependant l'article ne précise pas la composition de ces comités scientifiques, ni même de modalités communes de désignation des membres.
Aussi cet amendement prévoit, a minima, de préciser que les règles de composition seront fixées par le décret en Conseil d'État chargé de fixer les modalités d'application de la procédure.
Par ailleurs, cet amendement précise que ces règles puissent prévoir la participation de Parlementaires au sein de ces comités. Dans la mesure où il est question de déroger au principe d'inaliénabilité, sans passer par voie législative, leur présence au sein de ces comités pourrait s'avérer pertinente et garante de transparence.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale