L'amendement n° 661 de Mme Etienne et les amendements identiques suivants à l'article 12 de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 21 novembre 2023 l'amendement n° 661 de Mme Etienne et les amendements identiques suivants à l'article 12 de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).
Au total, 138 députés ont pris part au vote : 58 % ont voté contre, 39 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 21 novembre 2023 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France |
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Martine Etienne
Meurthe-et-Moselle (54)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Par cet amendement, nous refusons la modification des conditions de renouvellement de l’autorisation délivrée aux établissement sociaux et médico-sociaux, prévue à l'article 12.
Aujourd'hui, le renouvellement, total ou partiel, est « exclusivement » subordonné aux résultats de l’évaluation.La rédaction de l'article 12 laisse pourtant entendre que les résultats des évaluations de qualité seraient un des critères de renouvellement, sans précision des autres critères qui seraient pris en compte pour accorder un renouvellement d’autorisation.
Ainsi, nous proposons de conserver la rédaction actuelle de l’article L. 313-1 afin que le renouvellement d’autorisation se fasse « exclusivement », et non pas « notamment », à la lumière des évaluations de l’établissement concerné.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale