L'amendement n° 994 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 14 octobre 2022 l'amendement n° 994 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).
Au total, 196 députés ont pris part au vote : 74 % ont voté contre, 26 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
Résumé de l'amendement
L'amendement vise à soutenir les ménages primo-accédants dans leur projet immobilier en instaurant un crédit d'impôt équivalent à 15% des annuités d'emprunt pendant 5 ans pour l'acquisition d'un logement répondant aux exigences de la Réglementation environnementale 2020 (RE2020) et destiné à une occupation comme résidence principale. Ce crédit d'impôt serait valable jusqu'au 31 décembre 2025. L'amendement vise donc à concilier le soutien à la transition écologique et la sauvegarde du pouvoir d'achat des ménages.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.
La position des groupes
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L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Philippe Gosselin
Manche (50)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
La Réglementation environnementale 2020 (RE2020) est entrée en vigueur pour les logements neufs le 1er janvier 2022. Si le principe de cette réglementation n’est pas contestable au regard de l’objectif affiché de la transition écologique, il n’en demeure pas moins qu’elle génère pour les ménages acquéreurs d’un logement neuf un endettement supplémentaire, de même que s’agissant d’un logement ancien à rénover.
Aussi, afin de concilier le double objectif de soutien à la transition énergétique et de sauvegarde du pouvoir d’achat des ménages, le présent amendement vise à accompagner les ménages primo-accédants dans leur projet immobilier jusqu’au 31 décembre 2025, en instaurant un crédit d’impôt équivalent à 15 % des annuités d’emprunt pendant 5 ans au bénéfice des acquéreurs d’un logement en 2023, 2024 et 2025 dans la limite d’un plafond égal à 5 000€ pour une personne seule, 10 000€ pour un couple majoré de 1 000€ par personne à charge.
Le logement doit répondre aux exigences de la RE2020 et être destiné à une occupation au titre de résidence principale.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale