LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 3118
L'article unique de la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (première lecture).
ADOPTÉ
POUR
61
ABSTENTION
5
CONTRE
11
Résultat du vote
Les députés ont adopté le 04 décembre 2023 l'article unique de la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (première lecture).
Au total, 77 députés ont pris part au vote : 79 % ont voté en faveur, 14 % ont voté contre, et 6 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 04 décembre 2023 | |
| Type de vote | Article | |
| Dossier | Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels |
La position des groupes
POUR
CONTRE
L'auteure de la proposition de loi
Les propositions de loi sont des textes déposés par des députés et qui, s'ils sont adoptés par l'Assemblée nationale et le Sénat, deviendront des lois. Les propositions sont écrites par un ou plusieurs députés, et peuvent être cosignées par plusieurs parlementaires.
Nicole Le Peih
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