L'amendement n° 10 de M. Serva et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 06 décembre 2023 l'amendement n° 10 de M. Serva et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (première lecture).
Au total, 151 députés ont pris part au vote : 68 % ont voté en faveur, 31 % ont voté contre, et 1 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 06 décembre 2023 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques |
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Olivier Serva
Guadeloupe (971)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement vise à renforcer la lutte contre les pratiques discriminatoires en augmentant le montant de l’amende administrative infligée à une entreprise en cas de réitération .
En l’état actuel, lorsque le résultat d’un test met en évidence des discriminations pratiquées au sein d’une entreprise, celle-ci est tenue à certaines obligations (plan d’actions ou négociation d’un accord). En cas de manquement, elle peut se voir infliger une amende correspondant à 1 % des rémunérations et gains versés aux employés au cours d’une année.
Si ces dispositions vont dans le bon sens, il est nécessaire de renforcer la sanction lorsque l’entreprise méconnaît pour la seconde fois de telles obligations. Il est donc proposé de porter l’amende de 1 % à 5 % des gains et rémunérations et gains en cas de réitération.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale