L'amendement n° 15 de M. Maudet après l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 29 février 2024 l'amendement n° 15 de M. Maudet après l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments (première lecture).
Au total, 107 députés ont pris part au vote : 53 % ont voté en faveur, 47 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Damien Maudet
Haute-Vienne (87)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes sollicite la remise d'un rapport annuel sur les ruptures et risques de ruptures des médicaments et produits survenus chaque année, détaillant les causes des tensions d'approvisionnement et les réponses apportées par les industriels et pouvoirs publics pour y mettre un terme ainsi que les plans de gestions prévus pour l'année suivante.
D'importants efforts doivent être fournis pour assurer un contrôle effectif et hiérarchisé des plans de gestion des pénuries, dont la commission d'enquête séntoriale de 2023 a pu vérifier l'inégalité sur la base d'un contrôle par échantillon.
Les informations transmises par les industriels doivent permettre de développer la cartographie des principes actifs et des intrants et d'identifier précisément les risques de rupture en amont de leur réalisation : nous proposons donc que cette cartographie et ce contrôle des plans de gestions fasse l'objet d'un rapport transmis chaque année à la représentation nationale.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale