L'amendement n° 71 (rect.) du Gouvernement à l'article 8 de la proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 27 mars 2024 l'amendement n° 71 (rect.) du Gouvernement à l'article 8 de la proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile (première lecture).
Au total, 84 députés ont pris part au vote : 49 % ont voté contre, 49 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.
La position des groupes
Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le compte engagement citoyen (CEC) vise à reconnaître la prise de responsabilités et l’implication conséquente des bénévoles et non l’objet de cet engagement.
Tel que rédigé, l’article 8 vise à étendre l'éligibilité à l'alimentation du compte engagement citoyen (CEC) à l'ensemble des bénévoles intervenant au sein d'associations agréées de sécurité civile.
La mesure proposée est source d’une profonde iniquité entre bénévoles en établissant une hiérarchie entre les activités ou missions des bénévoles de secteurs différents, voire au sein du même secteur.
Le secteur de l’engagement n’a pas lieu d’être un critère discriminant dans cette reconnaissance.
C'est pourquoi, il est proposé d'ouvrir l'alimentation CEC aux bénévoles de sécurité civile dans les mêmes conditions que celles applicables aux autres bénévoles associatifs, à savoir :
· être dirigeant bénévole ou bénévole encadrant d’autres bénévoles ;
· et accomplir au titre de l’une ou de ces deux missions 200 heures de bénévolat dont 100 heures au moins dans la même association.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale