L'amendement n° 37 de Mme Hai et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 29 avril 2024 l'amendement n° 37 de Mme Hai et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière (première lecture).
Au total, 65 députés ont pris part au vote : 94 % ont voté en faveur, 2 % ont voté contre, et 5 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 29 avril 2024 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière |
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Nadia Hai
Yvelines (78)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
L’article 1er renforce le caractère démocratique des prises de décision du HCSF en intégrant deux parlementaires dans sa gouvernance.
Les débats en commission des finances ont montré le souhait unanime que les parlementaires puissent être représentés au sein du Haut Conseil de stabilité financière et de renforcer la représentativité dans la désignation de ses membres. Ainsi, sans dénaturer la composition du HCSF par la présence d’un trop grand nombre de parlementaires, le groupe Renaissance souhaite qu’au moins un des deux parlementaires désignés pour siéger au HCSF soit issu de l’opposition.
Ainsi, cet amendement du groupe Renaissance vise à assurer une représentation pluraliste des parlementaires au sein du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF).
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale