LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 3703

La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture).

REJETÉ

POUR 64

ABSTENTION 0

CONTRE 82

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 30 avril 2024 la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture).

Au total, 146 députés ont pris part au vote : 56 % ont voté contre, 44 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

	Date	30 avril 2024
	Type de vote	Motion de rejet préalable
	Dossier	Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

La position des groupes

POUR

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

CONTRE

Infos

	Date	30 avril 2024
	Type de vote	Motion de rejet préalable
	Dossier	Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

En savoir plus

Le dossier

L'auteur de la proposition de loi

Les propositions de loi sont des textes déposés par des députés et qui, s'ils sont adoptés par l'Assemblée nationale et le Sénat, deviendront des lois. Les propositions sont écrites par un ou plusieurs députés, et peuvent être cosignées par plusieurs parlementaires.

Jean Terlier

Tarn (81)

Renaissance (RE)

Les votes des députés et des groupes

Les votes des groupes
Groupe	Vote	Pour	Contre	Participation	Cohésion
Horizons et apparentés (HOR)	CONTRE	0	8	26 %	1.000
Les Républicains (LR)	CONTRE	1	6	11 %	0.786
Rassemblement National (RN)	POUR	12	0	14 %	1.000
Renaissance (RE)	CONTRE	0	55	33 %	1.000
La France insoumise - NUPES (LFI-NUPES)	POUR	28	0	37 %	1.000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)	POUR	5	0	23 %	1.000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR-NUPES)	POUR	3	0	14 %	1.000
Écologiste - NUPES (ECOLO)	POUR	8	0	38 %	1.000
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)	CONTRE	1	12	24 %	0.885
Socialistes et apparentés (SOC-A)	POUR	6	0	19 %	1.000

Les votes des députés
Député	Groupe	Vote	Loyauté
Caroline Abadie	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Nadège Abomangoli	La France insoumise - NUPES	POUR	LOYAL
Jean-Félix Acquaviva	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	POUR	LOYAL
Damien Adam	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Laurent Alexandre	La France insoumise - NUPES	POUR	LOYAL
Ségolène Amiot	La France insoumise - NUPES	POUR	LOYAL
Farida Amrani	La France insoumise - NUPES	POUR	LOYAL
Rodrigo Arenas	La France insoumise - NUPES	POUR	LOYAL
Erwan Balanant	Démocrate (MoDem et Indépendants)	CONTRE	LOYAL
Nathalie Bassire	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	POUR	LOYAL
Lisa Belluco	Écologiste - NUPES	POUR	LOYAL
Karim Ben Cheikh	Écologiste - NUPES	POUR	LOYAL
Édouard Bénard	Gauche démocrate et républicaine - NUPES	POUR	LOYAL
Fanta Berete	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Denis Bernaert	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Ugo Bernalicis	La France insoumise - NUPES	POUR	LOYAL
Pierrick Berteloot	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Christophe Blanchet	Démocrate (MoDem et Indépendants)	CONTRE	LOYAL
Manuel Bompard	La France insoumise - NUPES	POUR	LOYAL
Éric Bothorel	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Ian Boucard	Les Républicains	CONTRE	LOYAL
Mickaël Bouloux	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Idir Boumertit	La France insoumise - NUPES	POUR	LOYAL
Maud Bregeon	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Xavier Breton	Les Républicains	POUR	REBELLE
Blandine Brocard	Démocrate (MoDem et Indépendants)	CONTRE	LOYAL
Anthony Brosse	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Stéphane Buchou	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Françoise Buffet	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Céline Calvez	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Eléonore Caroit	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Sylvain Carrière	La France insoumise - NUPES	POUR	LOYAL
Pierre Cazeneuve	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Sophia Chikirou	La France insoumise - NUPES	POUR	LOYAL
Éric Ciotti	Les Républicains	CONTRE	LOYAL
Hadrien Clouet	La France insoumise - NUPES	POUR	LOYAL
Fabienne Colboc	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Paul-André Colombani	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	POUR	LOYAL
Mickaël Cosson	Démocrate (MoDem et Indépendants)	CONTRE	LOYAL
Jean-François Coulomme	La France insoumise - NUPES	POUR	LOYAL
Dominique Da Silva	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Romain Daubié	Démocrate (MoDem et Indépendants)	POUR	REBELLE
Hendrik Davi	La France insoumise - NUPES	POUR	LOYAL
Charles de Courson	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	POUR	LOYAL
Véronique de Montchalin	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Julie Delpech	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Mathilde Desjonquères	Démocrate (MoDem et Indépendants)	CONTRE	LOYAL
Edwige Diaz	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Virginie Duby-Muller	Les Républicains	CONTRE	LOYAL
Alma Dufour	La France insoumise - NUPES	POUR	LOYAL
Philippe Dunoyer	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Stella Dupont	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Inaki Echaniz	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Philippe Emmanuel	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Thibaut François	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Jean-Luc Fugit	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Thomas Gassilloud	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Luc Geismar	Démocrate (MoDem et Indépendants)	CONTRE	LOYAL
Félicie Gérard	Horizons et apparentés	CONTRE	LOYAL
Christian Girard	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Philippe Gosselin	Les Républicains	CONTRE	LOYAL
Claire Guichard	Renaissance	CONTRE	LOYAL
David Guiraud	La France insoumise - NUPES	POUR	LOYAL
Victor Habert-Dassault	Les Républicains	CONTRE	LOYAL
Benjamin Haddad	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Marine Hamelet	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Sacha Houlié	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Timothée Houssin	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Éric Husson	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Jérémie Iordanoff	Écologiste - NUPES	POUR	LOYAL
Alexis Izard	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Laurent Jacobelli	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Élodie Jacquier-Laforge	Démocrate (MoDem et Indépendants)		REBELLE
Caroline Janvier	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Catherine Jaouen	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Chantal Jourdan	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Émeline K/Bidi	Gauche démocrate et républicaine - NUPES	POUR	LOYAL
Fatiha Keloua Hachi	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Loïc Kervran	Horizons et apparentés	CONTRE	LOYAL
Daniel Labaronne	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Emmanuel Lacresse	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Maxime Laisney	La France insoumise - NUPES	POUR	LOYAL
Didier Le Gac	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Annaïg Le Meur	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Christine Le Nabour	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Fabrice Le Vigoureux	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Antoine Léaument	La France insoumise - NUPES	POUR	LOYAL
Élise Leboucher	La France insoumise - NUPES	POUR	LOYAL
Charlotte Leduc	La France insoumise - NUPES	POUR	LOYAL
Jérôme Legavre	La France insoumise - NUPES	POUR	LOYAL
Murielle Lepvraud	La France insoumise - NUPES	POUR	LOYAL
Véronique Louwagie	Les Républicains	CONTRE	LOYAL
Lise Magnier	Horizons et apparentés	CONTRE	LOYAL
Sylvain Maillard	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Emmanuel Mandon	Démocrate (MoDem et Indépendants)	CONTRE	LOYAL
Pascale Martin	La France insoumise - NUPES	POUR	LOYAL
Denis Masséglia	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Alexandra Masson	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Jean-Paul Mattei	Démocrate (MoDem et Indépendants)	CONTRE	LOYAL
Kévin Mauvieux	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Marianne Maximi	La France insoumise - NUPES	POUR	LOYAL
Emmanuelle Ménard	Non inscrit	CONTRE	LOYAL
Ludovic Mendes	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Lysiane Métayer	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Paul Midy	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Bruno Millienne	Démocrate (MoDem et Indépendants)	CONTRE	LOYAL
Paul Molac	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	POUR	LOYAL
Louise Morel	Démocrate (MoDem et Indépendants)	CONTRE	LOYAL
Serge Muller	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Didier Padey	Démocrate (MoDem et Indépendants)	CONTRE	LOYAL
Didier Paris	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Mathilde Paris	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Francesca Pasquini	Écologiste - NUPES	POUR	LOYAL
Emmanuel Pellerin	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Stéphane Peu	Gauche démocrate et républicaine - NUPES	POUR	LOYAL
Sébastien Peytavie	Écologiste - NUPES	POUR	LOYAL
Béatrice Piron	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Christophe Plassard	Horizons et apparentés	CONTRE	LOYAL
Philippe Pradal	Horizons et apparentés	CONTRE	LOYAL
Loïc Prud'homme	La France insoumise - NUPES	POUR	LOYAL
Jean-Claude Raux	Écologiste - NUPES	POUR	LOYAL
Rémy Rebeyrotte	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Sandra Regol	Écologiste - NUPES	POUR	LOYAL
Véronique Riotton	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Charles Rodwell	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Xavier Roseren	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Thomas Rudigoz	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Laetitia Saint-Paul	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Eva Sas	Écologiste - NUPES	POUR	LOYAL
Hervé Saulignac	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Mikaele Seo	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Danielle Simonnet	La France insoumise - NUPES	POUR	LOYAL
Bertrand Sorre	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Anne Stambach-Terrenoir	La France insoumise - NUPES	POUR	LOYAL
Bruno Studer	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Liliana Tanguy	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Andrée Taurinya	La France insoumise - NUPES	POUR	LOYAL
Jean Terlier	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Vincent Thiébaut	Horizons et apparentés	CONTRE	LOYAL
Nicolas Turquois	Démocrate (MoDem et Indépendants)	CONTRE	LOYAL
Cécile Untermaier	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Juliette Vilgrain	Horizons et apparentés	CONTRE	LOYAL
Alexandre Vincendet	Horizons et apparentés	CONTRE	LOYAL
Guillaume Vuilletet	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Léo Walter	La France insoumise - NUPES	POUR	LOYAL
Éric Woerth	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Caroline Yadan	Renaissance	CONTRE	LOYAL
Député	Groupes	Vote	Loyauté