L'amendement n° 116 de M. Leseul et les amendements identiques suivants après l'article 4 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).

Cet amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à conditionner l'exonération de cotisations sociales au respect du SMIC.

Le système actuel d’exonération de cotisations sociales n’incite pas les branches à revaloriser les minimas conventionnels, au contraire. Le projet de loi actuel ne créé pas une incitation suffisante à la négociation salariale de branche et donc à la revalorisation de ces minimas conventionnels.

Avec l'adoption de cet amendement, dès lors que ces derniers demeurent inférieurs au SMIC, au-delà de six mois, les entreprises ne pourront plus bénéficier de ces exonérations.

Si les négociations de branches débouchent, dans ce délai, sur une revalorisation de ces minimas à un niveau au moins égal au SMIC, alors ce bénéfice sera maintenu. Cette mesure d’intérêt général visant à revaloriser les salaires de branche prévoit un mécanisme de rattrapage pour les entreprises vertueuses. En effet, les entreprises d’une branche non vertueuse pourront néanmoins continuer à bénéficier des exonérations dès lors qu’elles justifient d’un accord d’entreprise prévoyant des grilles salariales au moins égales au SMIC.

Cet amendement a été travaillé avec la CFDT.