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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 38

L'amendement n° 116 de M. Leseul et les amendements identiques suivants après l'article 4 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).

REJETÉ
POUR 181
ABSTENTION 3
CONTRE 183

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 20 juillet 2022 l'amendement n° 116 de M. Leseul et les amendements identiques suivants après l'article 4 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).

Au total, 367 députés ont pris part au vote : 50 % ont voté contre, 49 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 20 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à conditionner l'exonération de cotisations sociales pour les entreprises au respect du SMIC. Dans le cas où les salaires seraient inférieurs au SMIC du fait d'accords de branche, les entreprises ne pourraient plus bénéficier d'exonérations. Cet amendement a été travaillé avec le syndicat CFDT.

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Rassemblement National
La France insoumise - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
CONTRE
Horizons et apparentés
Les Républicains
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 20 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Gérard Leseul

Gérard Leseul

Seine-Maritime (76)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à conditionner l'exonération de cotisations sociales au respect du SMIC.

Le système actuel d’exonération de cotisations sociales n’incite pas les branches à revaloriser les minimas conventionnels, au contraire. Le projet de loi actuel ne créé pas une incitation suffisante à la négociation salariale de branche et donc à la revalorisation de ces minimas conventionnels.

Avec l'adoption de cet amendement, dès lors que ces derniers demeurent inférieurs au SMIC, au-delà de six mois, les entreprises ne pourront plus bénéficier de ces exonérations.

Si les négociations de branches débouchent, dans ce délai, sur une revalorisation de ces minimas à un niveau au moins égal au SMIC, alors ce bénéfice sera maintenu. Cette mesure d’intérêt général visant à revaloriser les salaires de branche prévoit un mécanisme de rattrapage pour les entreprises vertueuses. En effet, les entreprises d’une branche non vertueuse pourront néanmoins continuer à bénéficier des exonérations dès lors qu’elles justifient d’un accord d’entreprise prévoyant des grilles salariales au moins égales au SMIC.

Cet amendement a été travaillé avec la CFDT.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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