L'amendement n° 2119 de M. Chudeau à l'article 4 du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 21 mai 2024 l'amendement n° 2119 de M. Chudeau à l'article 4 du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).
Au total, 153 députés ont pris part au vote : 73 % ont voté contre, 26 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 21 mai 2024 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture |
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Roger Chudeau
Loir-et-Cher (41)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
L’alinéa 1 dispose que « pour l’enseignement agricole, une analyse des besoins de consolidation ou d’ouverture de sections de formation professionnelle initiale sous statut scolaire dans l’enseignement agricole est réalisée préalablement à l’adoption du contrat de plan régional » sans préciser quelle autorité réalisera cette analyse préalable.
Etant donné les enjeux qui s’attachent aux conclusions de cette analyse -ouverture de nouvelles sections ou augmentation des effectifs des sections existantes - , il semble indispensable de désigner précisément cette autorité.
Celle-ci , selon nous ne peut être que le Préfet de Région, représentant de l’État, dans la mesure où, comme l’indique la dernière phrase de l’alinéa 6 de l’article 4 : « L’État pourvoit aux emplois de personnels d’enseignement et de documentation ».
Il paraît de saine gestion que la « payeur » soit aussi le prescripteur.
La composition de la commission régionale chargée de l’analyse des besoins serait arrêtée par décret.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale