L'amendement n° 782 de M. Breton à l'article 36 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 26 octobre 2022 l'amendement n° 782 de M. Breton à l'article 36 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).
Au total, 197 députés ont pris part au vote : 52 % ont voté contre, 38 % ont voté en faveur, et 10 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 26 octobre 2022 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Financement de la sécurité sociale pour 2023 |
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Xavier Breton
Ain (01)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Aujourd’hui, le salaire des assistants maternels est plafonné pour pouvoir bénéficier du CMG mais pas celui des auxiliaires parentaux (nounou à domicile et/ou en garde partagée).
Le texte proposé dans le PLFSS 2023 du gouvernement vise à plafonner le salaire des auxiliaires parentaux mais c’est une fausse bonne idée : les employeurs particuliers auraient tôt fait de payer « au gris » la part de salaire dépassant le plafond fixé par décret. Ce serait une perte de ressources pour la sécurité sociale (moins de charges sociales, moins de rentrées d’impôts).
De plus en plus de familles ont en effet recours à la garde partagée et demandent beaucoup à leur auxiliaire parentale (garde de plusieurs enfants, garde d’enfants péri-scolaire, etc). Pour trouver ces salariés, les familles doivent les payer correctement.
Ce n’est pas le salaire de l’auxiliaire parentale qui doit être plafonné mais bien le montant de CMG horaire et le montant de CMG total maximum versé pour un même enfant ou une même famille.
Loin de présenter un coût pour les finances publiques, cet amendement permet de sauver des recettes pour la sécurité sociale.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale