L'amendement n° 916 de M. Taupiac après l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 26 octobre 2022 l'amendement n° 916 de M. Taupiac après l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).
Au total, 190 députés ont pris part au vote : 52 % ont voté en faveur, 47 % ont voté contre, et 1 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 26 octobre 2022 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Financement de la sécurité sociale pour 2023 |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à alerter sur les professionnels exclus de la hausse de salaire prévue dans le cadre du Ségur de la Santé et des accords Laforcade. Il s'agit notamment du personnel administratif, technique, des assistants familiaux et des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux. Les revalorisations salariales ont été initialement limitées au personnel médical des établissements de santé et Ehpad, puis étendues aux personnels soignants du secteur social et médico-social non lucratif, ainsi qu'aux travailleurs sociaux. Cependant, ces retards créent des tensions et il est inacceptable que certains professionnels soient exclus de cette reconnaissance salariale. L'amendement propose un rapport identifiant précisément les oubliés pour améliorer leur rémunération.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
David Taupiac
Gers (32)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement a pour objectif d'alerter sur les oubliés du "Ségur de la Santé" et des accords "Laforcade".
Malgré les vagues de revalorisations salariales successives, certains professionnels restent encore exclus de la hausse de salaire de 183 € net mensuels. Il s'agit en particulier : des personnels administratifs (secrétaires, comptables...) ; des personnels techniques (cuisiniers, chauffeurs...) ; des assistants familiaux ; des directeurs d'établissements et services sociaux et médico-sociaux...
D'abord limitées aux personnels médicaux des établissements de santé et des Ehpad, les revalorisations se sont ensuite étendues aux personnels soignants du secteur social et médico-social non lucratif, puis aux professionnels de la filière socio-éducative, à savoir les travailleurs sociaux.
Mais les retards pris ont créé des distorsions entre établissements, avec des départs qui auraient pu être évités. Et l'existence, deux ans après le début de la crise, de nombreux "oubliés du Ségur" créent aussi des tensions au sein des établissements. Il n'est pas acceptable qu'encore un tiers des personnels des établissements et services du secteur médico-social et social soit exclu de cette reconnaissance salariale.
Le Ségur a concerné l’ensemble du personnel, y compris administratif, dans les structures hospitalières. De la même manière, il est attendu une revalorisation de l’ensemble des professionnels du social, médico-social et du sanitaire œuvrant dans les établissements privés non lucratifs.
Aussi, pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement propose un rapport identifiant précisément les oubliés des accords "Ségur-Laforcade", et présentant des pistes pour améliorer leur rémunération.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale