LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 4063

L'amendement n° 2853 de Mme Gatel à l'article 5 du projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).

REJETÉ
POUR 36
ABSTENTION 0
CONTRE 49

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 06 juin 2024 l'amendement n° 2853 de Mme Gatel à l'article 5 du projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).

Au total, 85 députés ont pris part au vote : 58 % ont voté contre, 42 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

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Date 06 juin 2024
Type de vote Amendement
Dossier Accompagnement des malades et fin de vie

La position des groupes

POUR
Les Républicains
Rassemblement National
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Démocrate (MoDem et Indépendants)
CONTRE
Horizons et apparentés
Renaissance
La France insoumise - NUPES
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés

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Date 06 juin 2024
Type de vote Amendement
Dossier Accompagnement des malades et fin de vie

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Maud Gatel

Maud Gatel

Paris (75)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement de précision entend rappeler que l’aide active à mourir n’est pas un soin et ne peut pas le devenir.

Le mot soin se traduit par deux mots différents en anglais: «cure» pour traiter et «care» pour prendre soin. L’euthanasie et le suicide assisté permis par ce présent projet de loi ne sont ni des traitements ni des manières de prendre soin.

Si le présent projet de loi permet aux médecins et aux soignants de pratiquer le geste létal, il est important de distinguer ce geste du reste de leur travail, axé sur le soin.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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