L'amendement n° 716 de M. Gaillard à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Outre-Mer.

Par cet amendement d'appel nous souhaitons alerter sur la nécessité de mettre en place un véritable Plan d'urgence pour rendre effectif le droit d'accès à l'eau dans les Outre-mer.

Dans le présent projet de loi de finances, le Gouvernement se vante d'une nouvelle enveloppe de 10 millions d'euros pour améliorer la distribution de l'eau et l'assainissement en Guadeloupe afin d'accompagner le syndicat mixte.

10 millions d'euros, alors que le montant nécessaire pour rénover l'ensemble du système d'eau en Guadeloupe est estimé à au moins 1 milliard d'euros ! Sans mauvais jeu de mots, c'est une goutte d'eau ! Le nouveau syndicat mixte, lancé en septembre 2021, serait déjà au bord de la faillite à cause des dettes dont il a hérité, alors que a loi de création de ce syndicat aurait pu lui éviter ce fardeau : officiellement 70 millions d'euros, mais possiblement jusqu'à 200 millions de dettes. Trois directeurs généraux se sont déjà succédés à sa tête. En attendant, plus d'un quart de la population guadeloupéenne ne bénéficie pas d'un accès régulier à l'eau potable.

Par ailleurs, ce n'est pas un problème qui touche seulement la Guadeloupe, mais qui concerne de nombreuses collectivités ultra-marines.

Quelques exemples seulement pour illustrer la nécessité d'un grand plan pour l'eau. Premièrement, les canalisations sont en ruine. 1 litre sur deux est perdu sur le réseau en moyenne dans les Outre- Mer, contre 1 litre sur 5 en Hexagone. Et une partie très importante de la population n’a tout simplement pas accès à l’eau. Par exemple, en Guyane, on estime que près de 20 % de la population ne dispose pas d’eau potable à proximité du domicile. Selon le CESE, 31,7 % de la population mahoraise n’a pas accès à l’eau courante dans son logement A La Réunion, la moitié des habitants n'ont pas d'accès à l'eau potable de façon permanente, à cause notamment des aléas climatiques et de la pollution, et 38% du réseau d'eau se perd dans la nature. En Guadeloupe et Martinique, les habitants subissent des coupures d’eau quotidiennes, sans compter la pollution des cours d’eau et des sources au chlordécone qui reste présent dans les sols et les eaux.

Deuxièmement, le prix d'accès à l'eau bat des records. Le prix moyen du m3 d’eau national est en moyenne à 3,85 €, pour 2017 . Mais le prix de l’eau dans les Outre-mer est bien supérieur, et notamment dans les Antilles avec plus de 5 euros le m3 en 2017.

La qualité même de l’eau est très loin de celle distribuée sur le territoire hexagonal. A La Réunion, 52 % des Réunionnais sont alimentés par des réseaux dont la sécurité sanitaire est insuffisante et des parasites seraient présents dans l’eau pour 5 % des abonnés. Cette eau contient donc des éléments pathogènes entrainant des pathologies plus ou moins graves, mais dont l’impact néfaste sur la santé est avéré.

Le droit d’accéder à l’eau potable est un droit reconnu dans de nombreux pays et par des organisations internationales dont la France est membre. Ainsi, nous pouvons citer notamment la résolution de l’assemblée générale de l’ONU du 28 juillet 2010 qui reconnait « l’importance que revêt l’accès équitable à une eau potable salubre et propre et à des services d’assainissement, qui fait partie intégrante de la réalisation de tous les droits de l’Homme ». L’accès à l’eau potable est ainsi un « droit fondamental, essentiel au plein exercice du droit à la vie et de tous les droits de l’Homme ». Ce doit n'est pas effectif dans les collectivités d'Outre-mer et la Commission d'enquête parlementaire présidée par Mathilde Panot et dont Olivier Serva était le rapporteur a permis de le rappeler.

En détail, cet amendement vise donc à prélever 1 euro d’AE et de CP sur l’action 04 « Financement de l’économie » du programme 138 « Emploi outre-mer », pour abonder le nouveau programme : « Plan global pour le droit d’accès à l’eau des Outre-mer »"