L'amendement n° 307 de M. Echaniz avant l'article 1 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Cet amendement vise à exclure les entreprises dont le commerce principal est la location de meublés de tourisme en zones tendues, des avantages fiscaux prévus à l'article 50-0 du code général de impôts portant un abattement forfaitaire de 71% ou 50% au titre du régime des micro-entreprises. Il vise aussi à ne permettre un abattement unique de 50% pour les autres entreprises de meublés de tourisme à conditions qu’elles aient un chiffre d’affaires inférieur à 72 600 euros.
Cet amendement vise à ne pas encourager les locations de tourisme au détriment des locations longues, notamment dans les zones touristiques subissant une grave crise du logement. 
Cette nouvelle disposition ne concerne pas les gîtes ruraux qui participent au développement local.