LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 496

L'amendement n° 306 de M. Echaniz avant l'article 1 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

REJETÉ
POUR 74
ABSTENTION 4
CONTRE 118

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 07 novembre 2022 l'amendement n° 306 de M. Echaniz avant l'article 1 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Au total, 196 députés ont pris part au vote : 60 % ont voté contre, 38 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 07 novembre 2022
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Résumé de l'amendement

Cet amendement propose de modifier les avantages fiscaux pour les entreprises de location de meublés de tourisme. Il suggère d'exclure du régime fiscal actuel les entreprises dont le commerce principal est la location de meublés classés et ayant un chiffre d'affaires supérieur à 20 000 euros. Une nouvelle catégorie serait créée pour les entreprises de location de meublés non classés, avec un abattement fiscal uniquement pour celles ayant un chiffre d'affaires inférieur à 20 000 euros. L'objectif est d'éviter de favoriser les locations touristiques au détriment des locations longues dans les zones en crise du logement, tout en préservant le développement local des gîtes ruraux.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
La France insoumise - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
CONTRE
Horizons et apparentés
Les Républicains
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 07 novembre 2022
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances rectificative pour 2022

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Inaki Echaniz

Inaki Echaniz

Pyrénées-Atlantiques (64)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement vise à modifier les avantages fiscaux prévus à l'article 50-0 du code général de impôts pour les entreprises de location de meublés de tourisme. 
En effet, cet article porte un abattement forfaitaire de 71% ou 50% sur les revenus de location de meublés de tourisme au titre du régime des micro-entreprises, dans le cas où ces entreprises auraient un chiffre d’affaires inférieur à 176 200 euros ou 72 600 euros. 
Aussi, il propose d'exclure de ce régime fiscal, les entreprises dont le commerce principal est la location de meublés de tourisme classés et ayant un chiffre d’affaires supérieur à 20 000 euros.
Il propose également de créer une nouvelle catégorie pour les entreprises de location de meublés de tourisme non classés afin que seuls celles ayant un chiffre d’affaires inférieur à 20 000 euros (contre 72 600 euros aujourd'hui) puissent bénéficier d'un abattement de 50%.
L'esprit de cet amendement vise à ne pas encourager les locations de tourisme au détriment des locations longues, notamment dans les zones touristiques subissant une grave crise du logement.
Cette nouvelle disposition ne concerne pas les gîtes ruraux qui participent au développement local.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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