L'amendement n° 352 de M. Jean-Philippe Tanguy avant l'article 1 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 08 novembre 2022 l'amendement n° 352 de M. Jean-Philippe Tanguy avant l'article 1 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).
Au total, 218 députés ont pris part au vote : 63 % ont voté contre, 29 % ont voté en faveur, et 7 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 08 novembre 2022 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi de finances rectificative pour 2022 |
La position des groupes
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L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Jean-Philippe Tanguy
Somme (80)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Après l’erreur de la privatisation des autoroutes, les tarifs des péages n’ont cessé d’augmenter. Lors de réunions au ministère de Transports, une augmentation des tarifs des péages de 8 % a été évoquée pour 2023. Il est anormal que des concessionnaires gérant des concessions aussi rentables puissent disposer d’une telle liberté dans la fixation des tarifs. Aussi est-il proposé de modérer les évolutions des tarifs des péages par une disposition s’imposant aux contrats de concession. Tout dépassement de 20 % du taux de rentabilité interne prévisionnel par le taux de rentabilité interne constaté conduira à une diminution des tarifs des péages. Cette diminution sera fixée à la moitié de la différence entre le taux de rentabilité constaté et le taux prévisionnel.
En cas de non-respect de l’obligation, le présent amendement prévoit qu’une redevance égale à un vingtième du chiffre d’affaires de la société concessionnaire sera versée au budget de l’État.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale