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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 531

Créer une aide exceptionnelle de 230 millions d'euros pour les ménages se chauffant au bois

ADOPTÉ
POUR 218
ABSTENTION 0
CONTRE 1

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 08 novembre 2022 l'amendement n° 605 de M. Philippe Brun à l'article 4 et État B du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Au total, 219 députés ont pris part au vote : 100 % ont voté en faveur, 0 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 08 novembre 2022
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances rectificative pour 2022

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Horizons et apparentés
Les Républicains
Rassemblement National
Renaissance
La France insoumise - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Socialistes et apparentés - NUPES

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Date 08 novembre 2022
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances rectificative pour 2022

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Philippe Brun

Philippe Brun

Eure (27)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à créer une aide exceptionnelle pour les ménages se chauffant au bois, avec des pellets de bois ou du bois bûches.

Selon l’ADEME, 3,4 millions de français se chauffent au bois, principalement sous forme de foyers fermés/inserts mais aussi poêles et chaudières à bûches et, de manière croissante, de chaudières à granulés. D’après les données du Service des données et études statistiques du Ministère de la transition énergétique (SDES) et RTE, le chauffage au bois est même la source de chauffage unique pour 1,2 millions de ménages, les autres ménages disposant d’un autre mode de chauffage.

Or le prix des granulés est passé de 300 € à environ 600 € la tonne en moins d’un an ce qui représente un surcoût très important pour les ménages dont la consommation moyenne se situe autour de 2 tonnes par an. Le prix de la stère de bois a également fortement augmenté de 30 € en moyenne avec de fortes disparités territoriales.

Si se chauffer au bois demeure toujours plus avantageux que se chauffer au fioul, la hausse de la facture annuelle d’approvisionnement en bois d’un ménage se chauffant exclusivement au bois pourrait être comprise entre 130 €/an pour un ménage approvisionné en bois bûches au second trimestre 2022 et 590 €/an dans l’hypothèse la plus défavorable d’un approvisionnement en bois granulés en septembre 2022.

Sur le modèle du chèque exceptionnel fioul adopté en loi de finances rectificatives à l’été, nous proposons donc la création d’une aide supplémentaire « bois » de 230 M€, selon les mêmes critères d’éligibilité au titre de 2022, qui utilisent le bois domestique comme source de chauffage, qu’il s’agisse du bois « bûche » ou des pellets, avec une modulation de l’aide en fonction du combustible et selon l’usage unique ou complémentaire du chauffage au bois.

Afin d'assurer sa recevabilité au regard des règles posées par l'article 40 de la Constitution et de la LOLF, le présent amendement :

- abonde de 230 millions d'euros en AE et en CP un nouveau programme budgétaire nommé « Soutien à l'achat de pellets et de bûches de bois » doté d'une action du même nom
- minore d'autant les ouvertures de crédits, pris prioritairement sur les crédits hors titre 2, sur le programme 174. Ce n'est pas l'intention des auteurs de l'amendement que de minorer les crédits de ce programme, et nous demandons au Gouvernement de lever ce gage.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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