Soutenez-nous !
LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 532

L'amendement n° 185 de M. Acquaviva à l'article 4 et État B du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

REJETÉ
POUR 94
ABSTENTION 18
CONTRE 138

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 08 novembre 2022 l'amendement n° 185 de M. Acquaviva à l'article 4 et État B du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Au total, 250 députés ont pris part au vote : 55 % ont voté contre, 38 % ont voté en faveur, et 7 % se sont abstenus.

Infos

Date 08 novembre 2022
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances rectificative pour 2022

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
La France insoumise - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
CONTRE
Horizons et apparentés
Les Républicains
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)

Ce vote n'est pas compréhensible ?

Certains votes peuvent être compliqués à comprendre. Comment savoir à quoi correspond un article dans un projet de loi ? Comment connaître le contenu de tel amendement ?

Pas de problème, l’équipe de Datan contextualise et simplifie certains votes.

Vous souhaitez que l'on vous explique ce vote ? Demandez-nous-le !

Infos

Date 08 novembre 2022
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances rectificative pour 2022

En savoir plus

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Jean-Félix Acquaviva

Jean-Félix Acquaviva

Haute-corse (2b)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement vise à créer un dispositif dédié aux travailleurs modestes de Corse dénommé « Soutien exceptionnel aux travailleurs insulaires  », qui se superposera aux dispositifs prévus au niveau national.

A ce jour, malgré la situation de monopole constatée par l'Autorité de la concurrence en termes d'approvisionnement et de distribution du carburant en Corse (avis du 17 novembre 2020), aucune activation de l'article L410-2 du code du commerce n'a été décidée par le Gouvernement afin de réguler les prix du carburant en Corse qui explosent ces dernières années. Faute de compétence en la matière, la collectivité de Corse est dans l'incapacité d'agir malgré sa volonté politique exprimée à plusieurs reprises par délibération, notamment en juin 2022.

Il faut noter que la Corse enregistre des écarts de prix de l'ordre de 9 à 12 centimes le litre de plus que sur le continent, respectivement pour le SP 95 et le gazole.  Ainsi, cet amendement propose de créer un dispositif additionnel de soutien exceptionnel pour les actifs corses qui utilisent dans leur grande majorité leur véhicule pour se rendre au travail compte tenu du relief et de la faible démographie de l'île (86 % des actifs contre 74 % en moyenne sur le continent INSEE).

Dans cette perspective, afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement de crédits procède sur la mission « Ecologie, développement et mobilités durables » à : 

- la création d’un programme ad hoc doté de 2,3M€ en AE et CP HT2 dénommé « Soutien exceptionnel aux travailleurs insulaires »  ; 

- Une baisse de montants analogues de 2,3M€ en AE et CP HT2 sur le programme « Paysages, eau et biodiversité » dans le seul objectif de respecter les règles de recevabilité financière.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

En savoir plus