L'amendement n° 10 de M. Nury à l'article 16 nonies du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 15 décembre 2022 l'amendement n° 10 de M. Nury à l'article 16 nonies du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).
Au total, 106 députés ont pris part au vote : 58 % ont voté contre, 37 % ont voté en faveur, et 5 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 15 décembre 2022 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables |
Résumé de l'amendement
Cet amendement propose de reconnaître le caractère agricole de la méthanisation agricole dans le code de l'urbanisme afin d'éviter les conflits lors de l'instruction des permis de construire. Cela permettrait aux exploitants agricoles d'obtenir plus facilement les autorisations nécessaires pour construire des installations de méthanisation dans les zones agricoles, sans remettre en cause le pouvoir des maires en matière de planification territoriale. Les députés LR, auteurs de l'amendement, estiment que la méthanisation est essentielle pour l'environnement, la gestion des déchets, la politique énergétique et l'avenir de l'agriculture, et son expansion doit donc être encouragée.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Jérôme Nury
Orne (61)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le code rural et le code de l’environnement reconnaissent le caractère agricole de la méthanisation agricole. Toutefois, lors de l’instruction de permis de construire, un conflit peut apparaître entre les différentes législations conduisant au refus de celui-ci.
Pour le groupe LR, reconnaître par défaut le caractère agricole de la méthanisation agricole lorsqu’elle est exercée par des exploitants agricoles dans le code de l’urbanisme permettra de lever ce frein de procédure sans préjudice du pouvoir des Maires en matière de planification territoriale.
En effet, la plupart des documents d’urbanisme autorisent en zone agricole les constructions nécessaires à l’exploitation agricole.
Le présent amendement des députés LR vise donc à affirmer le caractère agricole de la méthanisation afin de permettre dans ces zones la délivrance des autorisations d’urbanisme nécessaires, sans évidemment remettre en cause la capacité des élus locaux d’interdire, dans certaines zones et de manière explicite, la construction de méthaniseurs agricoles.
Pour les députés Les Républicains, la méthanisation s'inscrit au cœur de plusieurs enjeux majeurs comme l'environnement et la gestion des déchets, la politique énergétique, ainsi que l'avenir de notre agriculture. L’expansion de cette filière doit donc être encouragée et non pas entravée.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale