L'amendement n° 359 de Mme Fiat à l'article premier de la proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 18 janvier 2023 l'amendement n° 359 de Mme Fiat à l'article premier de la proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (première lecture).
Au total, 112 députés ont pris part au vote : 96 % ont voté en faveur, 3 % ont voté contre, et 1 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 18 janvier 2023 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé |
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Caroline Fiat
Meurthe-et-Moselle (54)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement vise à mieux encadrer les natures de prescription que les IPA seront autorisés à délivrer : le décret déterminant les modalités de la primoprecription doit être donc pris en Conseil d'État, après avis de la Haute Autorité de Santé.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale