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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 947

Supprimer certains régimes spéciaux de retraite

ADOPTÉ
POUR 181
ABSTENTION 2
CONTRE 163

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 10 février 2023 l'article premier du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).

Au total, 346 députés ont pris part au vote : 52 % ont voté en faveur, 47 % ont voté contre, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 10 février 2023
Type de vote Article
Dossier Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

La position des groupes

POUR
Horizons et apparentés
Les Républicains
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)
CONTRE
Rassemblement National
La France insoumise - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES

Mieux comprendre le vote

Les députés ont voté pour la suppression de certains régimes spéciaux de retraite. Cette disposition fait partie de la réforme de la retraite présentée par le gouvernement d'Élisabeth Borne.

Les régimes spéciaux supprimés par ce texte de loi sont les régimes de la RATP, des industries électriques et gazières (IEG), des clercs et employés de notaire, de la Banque de France et du Conseil économique, social et environnemental (Cese). Seules les personnes nouvellement recrutées à partir du 1er septembre 2023 seront concernées par cette suppression. 

Le gouvernement a souhaité maintenir certains régimes (marins-pêcheurs, Opéra de Paris, Comédie-Française) en raison de la spécificité de ces métiers.

Une mesure “d'équité

Les députés de la majorité ont défendu une mesure “d'équité”. Benoit Mournet (Renaissance) explique ainsi que ces régimes spéciaux “contreviennent à l'objectif d'universalité” du système de retraite. Un argument également partagé par les députés Les Républicains.

Pour le député Sylvain Maillard (RE), ces régimes “coûtent 1,8 milliard d'euros aux Français tous les ans”. 

La question du coût n'est pas partagée par tous les députés, qui notent que les bénéficiaires de régimes spéciaux cotisent souvent plus que les autres. En séance publique, Sébastien Jumel (GDR) note également que ces régimes “prennent en compte la pénibilité des tâches des agents”.

Des difficultés de recrutement

Du côté du Rassemblement national, on note que supprimer ces régimes spéciaux viendra compliquer l'attractivité de certains métiers déjà en tension. “Au moment où la RATP ne parvient plus à recruter, vous voulez supprimer son régime spécial de retraite”, explique Laurent Jacobelli (RN).

Du côté de l'opposition de gauche, les députés regrettent que certains régimes spéciaux, comme celui des sénateurs, ne sont pas concernés par la réforme. Le député Charles de Courson (LIOT), en faveur de la suppression des régimes spéciaux, note également que le texte ne supprime “que cinq régimes spéciaux et en maintient dix-sept”. Le régime des indépendants restera en place.

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Date 10 février 2023
Type de vote Article
Dossier Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

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Les rapporteurs

Le rapporteur d'un projet ou proposition de loi est en charge d'étudier en profondeur le texte et de guider ses collègues parlementaires dans son examen. Le rapporteur peut également donner son avis sur tous les amendements déposés sur le texte.

Les votes des députés et des groupes

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