LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 948

L'amendement n° 19661 de M. Ferracci après l'article premier du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 152
ABSTENTION 1
CONTRE 135

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 10 février 2023 l'amendement n° 19661 de M. Ferracci après l'article premier du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).

Au total, 288 députés ont pris part au vote : 53 % ont voté en faveur, 47 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 10 février 2023
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

La position des groupes

POUR
Horizons et apparentés
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)
CONTRE
Les Républicains
Rassemblement National
La France insoumise - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES

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Date 10 février 2023
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Marc Ferracci

Marc Ferracci

Français établis hors de France (099)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

La situation financière de notre système de retraite, ainsi que la nécessité de créer plus de richesses en augmentant la part des Français qui travaillent, justifient pleinement le recul de l’âge légal de départ à la retraite. 

Au-delà de cette réforme nécessaire, il faut rappeler que le système de retraite français repose sur une diversité de régimes qui regroupent l'ensemble des travailleurs selon leur statut professionnel, et dont les modes de financement et les règles de calcul du montant des pensions sont disparates. Dans un objectif d’équité et de lisibilité pour les citoyens, il convient de poursuivre la réflexion autour d'un système universel s'appliquant à tous les Français, quels que soient leurs statuts professionnels. Ce système doit permettre d’atteindre un socle de règles communes par la convergence progressive des régimes existants, tout en prenant en compte les spécificités inhérentes à chaque métier et à chaque parcours. 

Cet amendement vise à produire un rapport sur les conditions et le calendrier de mise en œuvre d’un tel système, dans le prolongement de la réforme portée dans le présent PLFRSS.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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