LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 10005

L'amendement n° 819 de M. Piquemal à l'article 5 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

REJETÉ
POUR 50
ABSTENTION 1
CONTRE 97

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 18 novembre 2026 l'amendement n° 819 de M. Piquemal à l'article 5 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

Au total, 148 députés ont pris part au vote : 66 % ont voté contre, 34 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

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Date 18 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier La relance et la décentralisation du logement

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Écologiste et Social
Gauche Démocrate et Républicaine
CONTRE
Rassemblement National
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Les Démocrates
Horizons & Indépendants
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Union des droites pour la République

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Date 18 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier La relance et la décentralisation du logement

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

François Piquemal

François Piquemal

Haute-Garonne (31)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite limiter l’architecture hostile, aussi dite « mobilier anti-SDF » dans les projets de construction.

Le quartier de La Défense accueille de plus en plus de populations sans-abri la nuit venue, qui laissent la place aux cadres financiers dans la journée. Habitants de ce quartier, ils n’ont pas de raison d’être pénalisés pour leur simple existence ni pour leur précarité lorsqu’il leur est impossible de vivre ailleurs.

Ces mobiliers induisent généralement une dépense supplémentaire sans gain attendu puisque l’objectif est simplement d’empêcher le confort de ceux qui n’ont pas de toit. Par là-même, ce mobilier augmente généralement aussi l’inconfort de tous les usagers des espaces publics.
Un tel objectif anti-social est clairement contraire aux incitations que l’État doit donner en matière d’aménagement urbain et qu’il peut chercher à stimuler à travers une exonération de taxe d’aménagement.

C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer cette incitation fiscale lorsqu’elle vient récompenser un aménagement inadapté.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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