LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 10004

L'amendement n° 831 de Mme Bentorki à l'article 5 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

REJETÉ
POUR 52
ABSTENTION 2
CONTRE 89

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 18 novembre 2026 l'amendement n° 831 de Mme Bentorki à l'article 5 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

Au total, 143 députés ont pris part au vote : 62 % ont voté contre, 36 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

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Date 18 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier La relance et la décentralisation du logement

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Écologiste et Social
Gauche Démocrate et Républicaine
CONTRE
Rassemblement National
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Les Démocrates
Horizons & Indépendants
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Union des droites pour la République

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Date 18 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier La relance et la décentralisation du logement

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Shéhérazade Bentorki

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise proposent d’étendre à l’ensemble du territoire l’expérimentation du certificat de projet prévue par l’article 5 pour la transformation de bureaux vacants en logements, tout en garantissant qu’une part significative des grandes opérations soit consacrée au logement social.

Le présent article réserve aujourd’hui cet outil aux projets de transformation de plus de 20 000 mètres carrés situés dans le périmètre du quartier d’affaires de La Défense. Or la vacance des bureaux et la pénurie de logements ne sont pas propres à ce seul quartier d’affaires. De nombreuses agglomérations sont confrontées à la multiplication de bureaux vacants, alors que des millions de personnes demeurent privées d’un logement digne et abordable.

La transformation des bureaux vacants ne saurait toutefois devenir une nouvelle source de profits pour les investisseurs immobiliers. Les assouplissements accordés aux porteurs de projets doivent répondre aux besoins réels de la population. Dès lors, une part substantielle des logements construits dans ce cadre doivent être des logements sociaux.

Le présent amendement étend donc l’expérimentation aux projets de transformation de bureaux vacants en logements réalisés sur l’ensemble du territoire et abaisse à 1 000 mètres carrés le seuil permettant de bénéficier du certificat de projet. Le seuil de 20 000 mètres carrés prévu par le texte exclurait en effet l’immense majorité des immeubles susceptibles d’être reconvertis.

L’amendement prévoit qu’au moins 25 % de la surface transformée en habitation soit consacrée à des logements locatifs sociaux afin d’imposer l’application de la loi SRU au quartier d’affaires de La Défense
Face à la crise du logement, chaque mètre carré de bureau durablement vacant constitue un potentiel qui doit être mobilisé. Sa transformation doit participer prioritairement à la satisfaction du droit fondamental au logement digne.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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