LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 10022

L'amendement n° 20 de Mme Rey-Rinchet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).

REJETÉ
POUR 81
ABSTENTION 5
CONTRE 153

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 18 novembre 2026 l'amendement n° 20 de Mme Rey-Rinchet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).

Au total, 239 députés ont pris part au vote : 64 % ont voté contre, 34 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 18 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
Droite Républicaine
Union des droites pour la République
CONTRE
Ensemble pour la République
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Écologiste et Social
Les Démocrates
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche Démocrate et Républicaine

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Date 18 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Emeline Rey-Rinchet

Emeline Rey-Rinchet

Lot-et-Garonne (47)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent amendement propose de supprimer l'article premier de cette proposition de loi qui prolonge de deux ans l'expérimentation de l'encadrement des loyers.

En effet, quand bien même le Sénat a permis une faculté de sortie pour les collectivités qui ne souhaitent plus participer au dispositif, ce texte revient à administrer les conséquences de la pénurie d'offre de logements.

Cette pénurie d'offre s'explique par une pression à la fois réglementaire et fiscale qui s'accroît sur les propriétaires depuis une dizaine d'années :

Réglementaire d'une part, la zéro artificialisation nette contraint la disponibilité du foncier et complique la construction. Il y a également la sévérité des obligations liées au diagnostic de performance énergétique et l'interdiction de mise en location ou de renouvellement du bail d'un logement classé G, les propriétaires retirent leurs biens du marché plutôt que d'engager des rénovations trop coûteuses.

Fiscale d'autre part, l'absence de dispositif de soutien à la construction ou à la réhabilitation en 2025 et 2026, l'inflation des DMTO faute d'autonomie fiscale des départements et l'IFI ont réduit l'attractivité des investissements immobiliers.

Tous ces éléments ont fabriqué les conditions de la rareté des biens sur le marché de la location, encadrer les loyers revient donc légiférer sur nos propres turpitudes en administrant les prix. Enfin, alors que notre Assemblée est saisie du PJL relance et décentralisation du logement, prolonger l'encadrement des loyers constitue un signal contradictoire envoyé aux investisseurs.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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