LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 10026

L'amendement n° 26 de M. Alfandari et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).

REJETÉ
POUR 62
ABSTENTION 3
CONTRE 145

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 18 novembre 2026 l'amendement n° 26 de M. Alfandari et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).

Au total, 210 députés ont pris part au vote : 69 % ont voté contre, 30 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 18 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
Union des droites pour la République
CONTRE
Ensemble pour la République
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Écologiste et Social
Les Démocrates
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche Démocrate et Républicaine

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Date 18 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Henri Alfandari

Henri Alfandari

Indre-et-Loire (37)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent amendement vise à subordonner la décision de poursuite du dispositif d'encadrement des loyers à une décision expresse de la collectivité ayant initialement demandé sa mise en oeuvre. 

Dans sa rédaction actuelle, l'article premier prévoit une prolongation automatique de l'expérimentation, sauf décision contraire de la collectivité concernée. Or le caractère volontaire et temporaire de ce dispositif justifie que son maintien fasse l'objet d'une nouvelle délibération. 

Cette disposition permettrait aux assemblées locales renouvelées à l'occasion des élections municipales de 2026 de se prononcer sur leur souhait de poursuivre l'encadrement des loyers sans être liées automatiquement par les choix de leurs prédécesseurs. 

L'amendement prévoit un délai de deux mois pour adopter cette délibération et autorise, le cas échéant, le maintien de l'encadrement sur un périmètre réduit. 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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