LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 10027

L'amendement n° 68 de Mme Robert-Dehault à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).

REJETÉ
POUR 59
ABSTENTION 3
CONTRE 151

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 18 novembre 2026 l'amendement n° 68 de Mme Robert-Dehault à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).

Au total, 213 députés ont pris part au vote : 71 % ont voté contre, 28 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 18 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
Droite Républicaine
Union des droites pour la République
CONTRE
Ensemble pour la République
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Écologiste et Social
Les Démocrates
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche Démocrate et Républicaine

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Date 18 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Laurence Robert-Dehault

Laurence Robert-Dehault

Haute-Marne (52)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent amendement vise à garantir aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) la possibilité de mettre fin à l’encadrement des loyers sur leur territoire, sans autorisation préalable de l’administration.

Dans sa rédaction actuelle, le texte permet aux collectivités de demander la fin du dispositif, sans préciser les conséquences juridiques de cette demande ni ses délais de prise d’effet.

Le présent amendement substitue donc à cette demande une simple notification au ministre chargé du logement et prévoit une prise d’effet de plein droit.

Il vise également à clarifier et à rendre cohérents les délais de prise d’effet, en tenant compte des spécificités de chaque situation : maintien du délai de deux mois laissé aux communes pour conserver le dispositif en cas de retrait de l’EPCI, et prise d’effet le premier jour du deuxième mois suivant la délibération lorsque le retrait est décidé directement par une commune. Dans les deux cas, une date ultérieure peut être fixée.

 

 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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