LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 10034

L'amendement n° 59 de M. Kasbarian à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).

REJETÉ
POUR 85
ABSTENTION 2
CONTRE 123

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 19 novembre 2026 l'amendement n° 59 de M. Kasbarian à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).

Au total, 210 députés ont pris part au vote : 59 % ont voté contre, 40 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 19 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Union des droites pour la République
CONTRE
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Écologiste et Social
Les Démocrates
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche Démocrate et Républicaine

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Date 19 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Guillaume Kasbarian

Guillaume Kasbarian

Eure-et-Loir (28)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent amendement ramène à trois mois le délai de prescription spécifique que le Sénat propose d’instituer pour l’action en diminution du loyer fondée sur le dépassement du loyer de référence majoré.
Les éléments nécessaires à l’exercice de cette action sont connus dès la conclusion du bail : le montant du loyer stipulé au contrat, les caractéristiques du logement et le loyer de référence majoré applicable à cette date. Il n’est dès lors pas justifié de maintenir pendant une année entière une incertitude sur le montant du loyer dû au titre du contrat.
Cette incertitude est d’autant moins souhaitable que l’expérimentation de l’encadrement arrive à son terme. Un délai d’un an ferait naître des contentieux portant sur des contrats conclus dans les derniers mois du dispositif alors même que celui-ci aurait entre-temps cessé de s’appliquer aux nouveaux baux.
Un délai de trois mois laisse au locataire un temps suffisant pour vérifier le respect du plafond applicable et engager son action tout en permettant aux parties de stabiliser rapidement leur relation contractuelle.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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