LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 10066

L'amendement n° 34 de M. Gillet à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer (première lecture).

REJETÉ
POUR 58
ABSTENTION 2
CONTRE 102

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 19 novembre 2026 l'amendement n° 34 de M. Gillet à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer (première lecture).

Au total, 162 députés ont pris part au vote : 63 % ont voté contre, 36 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 19 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
Union des droites pour la République
CONTRE
Ensemble pour la République
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Écologiste et Social
Les Démocrates
Horizons & Indépendants
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche Démocrate et Républicaine

Infos

Date 19 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Yoann Gillet

Yoann Gillet

Gard (30)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

La priorité absolue pour les outre-mer est le rétablissement immédiat du pouvoir d'achat des familles face aux prix abusifs. Encadrer ou inscrire sur les factures les avantages financiers obtenus auprès des fournisseurs demeure sans effet concret si les distributeurs conservent ces gains pour accroître leurs marges commerciales.

Cet amendement impose donc aux distributeurs de répercuter intégralement chaque avantage financier ou rabais obtenu sur le prix de vente au détail, garantissant ainsi que la transparence tarifaire se traduise par une baisse directe et mesurable à la caisse pour les consommateurs ultramarins.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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