LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 10078

L'amendement n° 39 de M. Gillet à l'article 4 de la proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer (première lecture).

REJETÉ
POUR 61
ABSTENTION 4
CONTRE 115

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 19 novembre 2026 l'amendement n° 39 de M. Gillet à l'article 4 de la proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer (première lecture).

Au total, 180 députés ont pris part au vote : 64 % ont voté contre, 34 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 19 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
Union des droites pour la République
CONTRE
Ensemble pour la République
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Écologiste et Social
Les Démocrates
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche Démocrate et Républicaine

Infos

Date 19 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Yoann Gillet

Yoann Gillet

Gard (30)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement de gage vise à substituer le recours systématique et punitif à une hausse de la fiscalité sur le tabac par une contribution assise sur la taxe sur les transactions financières.

Le réflexe technocratique consistant à faire peser chaque dépense publique sur le secteur du tabac témoigne d'un aveuglement fiscal insupportable pour nos territoires et pour les commerçants de proximité. Les buralistes, véritables piliers du lien social et du service public de proximité dans nos communes et nos quartiers, subissent de plein fouet une trajectoire de hausses de taxes incessantes qui menace directement leur survie économique.

Loin d'atteindre les objectifs de santé publique affichés, ce matraquage fiscal alimente une explosion sans précédent des marchés parallèles et des trafics illicites. En métropole comme en outre-mer, cette surtaxation favorise la contrebande transfrontalière, enrichit les réseaux mafieux criminels et prive l'État de rentrées fiscales majeures, tout en pénalisant les consommateurs modestes et les commerces légaux qui respectent les règles républicaines.

Le financement des politiques publiques doit s'orienter vers la taxation des flux spéculatifs plutôt que vers l'asphyxie continue de nos buralistes et la déstabilisation de nos territoires par les trafics illégaux.

Tel est l'objet de cet amendement.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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