LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 1894

L'amendement n° 89 de M. Isaac-Sibille à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

REJETÉ
POUR 111
ABSTENTION 9
CONTRE 151

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 20 mai 2025 l'amendement n° 89 de M. Isaac-Sibille à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Au total, 271 députés ont pris part au vote : 56 % ont voté contre, 41 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.

Infos

Date 20 mai 2025
Type de vote Amendement
Dossier Fin de vie

La position des groupes

POUR
Droite Républicaine
Rassemblement National
UDR
CONTRE
Socialistes et apparentés
Gauche Démocrate et Républicaine
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Les Démocrates
Écologiste et Social
Ensemble pour la République
Horizons & Indépendants
La France insoumise - NFP
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Date 20 mai 2025
Type de vote Amendement
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Le dossier
L'amendement

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Cyrille Isaac-Sibille

Cyrille Isaac-Sibille

Rhône (69)
Les Démocrates (DEM)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement prévoit que la demande d’aide à mourir soit formulée par écrit, datée et signée par le patient lui-même afin de consigner cet acte dans son dossier médical. Cette mesure vise à renforcer la traçabilité de la demande et à témoigner de l’engagement de la personne dans cette décision. En effet, l’écrit constitue une matérialisation de la volonté verbale de la personne, confère une dimension davantage formelle à la décision du patient et renforce le caractère réfléchi et conscient de cette demande. 


Dans le cas où le patient serait incapable d’exprimer sa demande à l’écrit, cet amendement prévoit la possibilité pour une personne majeure, capable d’exprimer librement sa volonté, de représenter le patient. 

 

 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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