LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 3051

L'amendement n° 863 de la commission des lois au titre de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

ADOPTÉ

POUR 80

ABSTENTION 40

CONTRE 3

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 10 juillet 2025 l'amendement n° 863 de la commission des lois au titre de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Au total, 123 députés ont pris part au vote : 65 % ont voté en faveur, 2 % ont voté contre, et 33 % se sont abstenus.

Infos

	Date	10 juillet 2025
	Type de vote	Amendement
	Dossier	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à mieux décrire les mesures en faveur des élus locaux en précisant qu'il ne s'agit pas de créer un statut juridique, mais plutôt d'octroyer des droits destinés à faciliter et sécuriser l'exercice du mandat local.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

CONTRE

Infos

	Date	10 juillet 2025
	Type de vote	Amendement
	Dossier	Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

En savoir plus

Le dossier

L'amendement

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Didier Le Gac

Finistère (29)

Ensemble pour la République (EPR)

Les votes des députés et des groupes

Les votes des groupes
Groupe	Vote	Pour	Abstention	Contre	Participation	Cohésion
Écologiste et Social (ECOS)	POUR	5	0	0	13 %	1.000
Les Démocrates (DEM)	POUR	14	0	0	39 %	1.000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)	POUR	3	0	0	13 %	1.000
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)	POUR	2	1	0	18 %	0.500
Droite Républicaine (DR)	CONTRE	0	0	3	4 %	1.000
Horizons & Indépendants (HOR)	POUR	2	1	0	9 %	0.500
La France insoumise - NFP (LFI-NFP)	POUR	16	0	0	23 %	1.000
Rassemblement National (RN)	ABSTENTION	0	35	0	28 %	1.000
UDR (UDR)	ABSTENTION	0	1	0	6 %	1.000
Socialistes et apparentés (SOC)	POUR	20	0	0	30 %	1.000
Ensemble pour la République (EPR)	POUR	18	2	0	20 %	0.850

Les votes des députés
Député	Groupe	Vote	Loyauté
Laurent Alexandre	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Marie-José Allemand	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Gabriel Amard	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Pieyre-Alexandre Anglade	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Raphaël Arnault	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Bénédicte Auzanot	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Christophe Barthès	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Marie-Noëlle Battistel	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Laurent Baumel	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
José Beaurain	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Béatrice Bellamy	Horizons & Indépendants	POUR	LOYAL
Thierry Benoit	Horizons & Indépendants	ABSTENTION	REBELLE
Christophe Bentz	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Anne Bergantz	Les Démocrates	POUR	LOYAL
Hervé Berville	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Bruno Bilde	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Carlos Martens Bilongo	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Christophe Blanchet	Les Démocrates	POUR	LOYAL
Frédéric Boccaletti	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Florent Boudié	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Mickaël Bouloux	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Idir Boumertit	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Yaël Braun-Pivet	Ensemble pour la République	NON-VOTANT
Xavier Breton	Droite Républicaine	NON-VOTANT
Blandine Brocard	Les Démocrates	POUR	LOYAL
Anthony Brosse	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Philippe Brun	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Joël Bruneau	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	POUR	LOYAL
Françoise Buffet	Ensemble pour la République	ABSTENTION	REBELLE
Céline Calvez	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Sylvain Carrière	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Jean-René Cazeneuve	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Josiane Corneloup	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Pierrick Courbon	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Romain Daubié	Les Démocrates	POUR	LOYAL
Hendrik Davi	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Marc de Fleurian	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Stéphane Delautrette	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Jocelyn Dessigny	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Nicolas Dragon	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Nicole Dubré-Chirat	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Alma Dufour	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Emmanuel Duplessy	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Romain Eskenazi	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Olivier Fayssat	UDR	ABSTENTION	LOYAL
Emmanuel Fernandes	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Marina Ferrari	Les Démocrates	POUR	LOYAL
Marc Fesneau	Les Démocrates	POUR	LOYAL
Emmanuel Fouquart	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Martine Froger	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	POUR	LOYAL
Marie-Charlotte Garin	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Jonathan Gery	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Yoann Gillet	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Philippe Gosselin	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Pascale Got	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Guillaume Gouffier Valente	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Clémence Guetté	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Steevy Gustave	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Ayda Hadizadeh	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Marine Hamelet	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Florence Herouin-Léautey	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Céline Hervieu	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Patrick Hetzel	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Emmanuelle Hoffman	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Timothée Houssin	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Sébastien Huyghe	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Jérémie Iordanoff	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Pascal Jenft	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Tiffany Joncour	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Fatiha Keloua Hachi	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Hélène Laporte	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Philippe Latombe	Les Démocrates	POUR	LOYAL
Laure Lavalette	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Didier Le Gac	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Annaïg Le Meur	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Élise Leboucher	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Stéphane Lenormand	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	POUR	LOYAL
Laurent Lhardit	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Julien Limongi	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Delphine Lingemann	Les Démocrates	POUR	LOYAL
Christine Loir	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Philippe Lottiaux	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
David Magnier	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Sylvain Maillard	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Emmanuel Mandon	Les Démocrates	POUR	LOYAL
Claire Marais-Beuil	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Christophe Marion	Ensemble pour la République	ABSTENTION	REBELLE
Élisa Martin	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Patrice Martin	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Éric Martineau	Les Démocrates	POUR	LOYAL
Alexandra Masson	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Emmanuel Maurel	Gauche Démocrate et Républicaine	POUR	LOYAL
Marie Mesmeur	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Sophie Mette	Les Démocrates	POUR	LOYAL
Pierre Meurin	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Joséphine Missoffe	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Yannick Monnet	Gauche Démocrate et Républicaine	ABSTENTION	REBELLE
Louise Morel	Les Démocrates	POUR	LOYAL
Jean Moulliere	Horizons & Indépendants	POUR	LOYAL
Jacques Oberti	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Danièle Obono	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Sophie Pantel	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Caroline Parmentier	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Frédéric Petit	Les Démocrates	POUR	LOYAL
Stéphane Peu	Gauche Démocrate et Républicaine	POUR	LOYAL
Kévin Pfeffer	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Thomas Portes	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Julien Rancoule	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Matthias Renault	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Catherine Rimbert	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Anne-Sophie Ronceret	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Valérie Rossi	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Sandrine Runel	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Anaïs Sabatini	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Alexandre Sabatou	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Emeric Salmon	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Charles Sitzenstuhl	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Thierry Sother	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Andrée Taurinya	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Jean Terlier	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Sabine Thillaye	Les Démocrates	POUR	LOYAL
Mélanie Thomin	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Paul Vannier	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Antoine Villedieu	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Caroline Yadan	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Député	Groupes	Vote	Loyauté

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

La proposition de loi ne crée pas, au sens juridique, de statut de l’élu, mais elle leur octroie des droits afin de faciliter, de sécuriser mais aussi d’encourager l’exercice du mandat local. Le présent amendement vise donc à refléter plus fidèlement le contenu de la proposition de loi.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale