LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 3108

L'amendement n° 1870 de M. Labaronne après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

REJETÉ
POUR 80
ABSTENTION 1
CONTRE 221

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 25 octobre 2025 l'amendement n° 1870 de M. Labaronne après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Au total, 302 députés ont pris part au vote : 73 % ont voté contre, 26 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

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Date 25 octobre 2025
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2026

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à diminuer de 20% le montant du crédit d'impôt accordé aux ménages qui recourent à des services à la personne (garde d'enfants, aide à domicile, etc.), afin de réduire les dépenses fiscales de l'État.

Selon les auteurs de l'amendement, le crédit d'impôt pour les services à la personne figure parmi les dispositifs les plus coûteux pour les finances publiques, avec une perte de recettes estimée à 6,1 milliards d'euros. Cette réduction permettrait de contribuer à la diminution du déficit public.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Écologiste et Social
Gauche Démocrate et Républicaine
La France insoumise - NFP
CONTRE
Les Démocrates
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
Rassemblement National
Socialistes et apparentés
Union des droites pour la République
Ensemble pour la République

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Date 25 octobre 2025
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2026

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Daniel Labaronne

Daniel Labaronne

Indre-et-Loire (37)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement vise à réduire de 20 % le taux du crédit d’impôt pour les services à la personne (CISAP), afin de contribuer à la réduction du déficit public. Parmi les crédits d’impôts les plus coûteux pour les finances publiques, le CISAP a entraîné une baisse de recettes de 6,1 milliards d’euros pour 2024.

Le présent amendement propose donc d’appliquer un taux de 40 % pour les dépenses réalisées au titre des services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales hors garde d’enfants et assistance aux personnes dépendantes. 

Le taux de 50 % serait maintenu pour :

  • La garde d'enfants,
  • L'assistance aux personnes âgées, aux personnes en situation de handicap ou à toute personne nécessitant une aide à domicile ou une aide à la mobilité de proximité, facilitant ainsi leur maintien à domicile.

Cet amendement permettrait de réaliser une économie annuelle d’environ 900 millions d’euros.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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