LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 3109

L'amendement n° 1420 de M. de Courson après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

REJETÉ
POUR 132
ABSTENTION 3
CONTRE 169

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 25 octobre 2025 l'amendement n° 1420 de M. de Courson après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Au total, 304 députés ont pris part au vote : 56 % ont voté contre, 43 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 25 octobre 2025
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2026

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à modifier le crédit d'impôt pour l'emploi à domicile afin de le concentrer davantage sur les ménages à revenus modestes, en réduisant son bénéfice pour les foyers les plus aisés.

Les auteurs de l'amendement estiment que le dispositif actuel est trop concentré sur les ménages aisés, dont plus de 50 % du dernier décile en bénéficient, ce qui représente une dépense fiscale importante de 6,8 milliards d'euros en 2025. Ils considèrent que cette réorientation permettrait une meilleure utilisation des ressources publiques en faveur des foyers modestes.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Écologiste et Social
Gauche Démocrate et Républicaine
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
CONTRE
Les Démocrates
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
Rassemblement National
Union des droites pour la République
Ensemble pour la République

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Date 25 octobre 2025
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2026

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Charles de Courson

Charles de Courson

Marne (51)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile (CISAP), prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts, représente plus de 6,8 milliards d’euros de dépense fiscale en 2025. Ce dispositif est très concentré sur les ménages aisés : plus de 50 % des foyers du dernier décile en bénéficient, pour un montant moyen deux fois supérieur à la moyenne nationale.

Le présent amendement met en œuvre les recommandations du rapport sur la loi fiscale (RALF) en introduisant : une modération du taux du crédit d’impôt à 45 % au lieu de 50 %, afin de mieux maîtriser son coût budgétaire

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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