L'amendement n° 1747 de Mme Roullaud après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 25 octobre 2025 l'amendement n° 1747 de Mme Roullaud après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Au total, 169 députés ont pris part au vote : 55 % ont voté contre, 40 % ont voté en faveur, et 5 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Béatrice Roullaud
Seine-et-Marne (77)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Amendement de repli.
Cet amendement a été largement inspiré par le cabinet conseil « Lumen Influence » à la demande
du Syndicat national des professions du Chien et du Chat (SNPCC) représentant 11 métiers. Ce
cabinet met en évidence l’ampleur du phénomène d’abandons majoritairement liés à des portées
non désirées.
Avec plus de 100 000 abandons par an, les associations de protection animale font état d’un
abandon toutes les 6 minutes !
Par ailleurs on estime à onze millions le nombre de chats errants en France. Il faut savoir qu’une
chatte peut avoir jusqu’à 4 portées par an. Un couple de chats et sa descendance peut donc atteindre
plus de 20 000 individus au bout de quatre ans seulement !
Outre les questions de bien-être animal, de surpopulation des refuges, l’errance et l’abandon posent
des problèmes de sécurité et de santé publiques aux Maires des communes de France, garants de ces
dernières sur leur territoire. Ils ont en effet l’obligation de ne pas laisser divaguer les chiens et les
chats et de les mettre en fourrière (articles 211-22, 211-25, 211-26 du code rural et de la pêche
maritime) cette obligation étant elle-même fondée sur leur devoir plus général de police en vue
d’assurer le bon ordre, la sûreté et la sécurité publiques (articles L 2212-1, L 2212-2, L 2213-1 du
code des collectivités territoriales).
En 2023, 51 205 animaux sont entrés en fourrière.
Le coût total de ces mises en fourrière (capture, transport, identification, gardiennage) est estimé à
14,3 millions par an entièrement supportés par les collectivités publiques, sans compter par le
soutien de l’Etat aux refuges.
Il serait donc judicieux pour réduire ce coût, d’enrayer la spirale des abandons ainsi que la
prolifération de chats errants, en encourageant les propriétaires à faire stériliser les animaux.
Le coût de la stérilisation demeurant un frein important pour de nombreux ménages, le présent
amendement propose la création d’un crédit d’impôts ciblé et plafonné pour favoriser cette
démarche responsable.
Cette mesure s’inscrit dans une logique d’équilibre budgétaire à long terme : une diminution des
abandons se traduira par une réduction des besoins de financement public pour le fonctionnement
des refuges. Le coût du crédit d’impôt sera ainsi compensé par les économies générées sur les
dépenses publiques de prise en charge des animaux abandonnés.
A la différence de l’amendement proposé par Lumen influence, il est proposé ici de limiter le
bénéfice du crédit d’impôt à une seule fois tous les 5 ans (au lieu de chaque année) et à un seul
animal par foyer fiscal dans ce délai de 5 ans (au lieu de 2). Il est proposé de plafonner le crédit d’impôt à 150 euros par animal, sachant que la stérilisation d’une chienne oscille en moyenne entre 200 et 600 euros et entre 110 à 200 euros pour celle des chattes.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale