LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 3368

L'amendement n° 948 de Mme Marais-Beuil après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

REJETÉ
POUR 86
ABSTENTION 7
CONTRE 139

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 03 novembre 2025 l'amendement n° 948 de Mme Marais-Beuil après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Au total, 232 députés ont pris part au vote : 60 % ont voté contre, 37 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.

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Date 03 novembre 2025
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2026

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
Union des droites pour la République
CONTRE
Socialistes et apparentés
Gauche Démocrate et Républicaine
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Les Démocrates
Écologiste et Social
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
La France insoumise - NFP

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Date 03 novembre 2025
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2026

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Claire Marais-Beuil

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

L'objectif du présent amendement est d'inciter à une meilleure transmission des entreprises familiales dans notre pays.

Pour atteindre cet objectif, il est proposé d'ouvrir une option relative au régime du Pacte Dutreil. En cas de transmission d'entreprise familiale, il serait soit possible de bénéficier d'une exonération totale de droits de mutation à titre gratuit à condition que les héritiers, donataires ou légataires s’engagent à conserver cette entreprise pour une durée de dix ans ; soit d'opter pour le régime actuel du Pacte Dutreil, complété du dispositif de réduction de droits pour âge du donateur (50 %). Le coût de ce dispositif s'élève à 500 millions d'euros.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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