L'amendement n° 815 de Mme Laporte après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Le présent amendement vise à étendre le dispositif TO-DE aux cotisation salariales et aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS).

Permettant d’abaisser notablement le coût du travail saisonnier dans les exploitations agricoles, le dispositif TO-DE représente un véritable investissement stratégique de la France dans son agriculture, notamment pour ce qui concerne les filières maraîchères et viticole, pour lesquelles l’emploi de saisonniers est une nécessité.

Cette opportunité du dispositif justifie pleinement son renforcement afin de créer - à l’heure ou nos filières de fruits et légumes sont plus que jamais menacées par la concurrence internationale - des gains substantiels de compétitivité pour les exploitations françaises.

C’est la logique de cet amendement qui fait entrer dans l’assiette de l’exonération les cotisations salariales et les contributions sociales qui y échappaient pour l’heure. Ainsi, l’emploi de main d’oeuvre saisonnière se trouvera dans une situation d’exonération totale de cotisations.

En raison du mode de prélèvement de ces cotisations et contributions, qui sont imputées sur le salaire brut, et l’objectif de la mesure étant une diminution du coût de la main d’oeuvre, elle s’accompagne d’une adaptation du montant du SMIC brut qui, en l’absence de cotisations salariales et de CSG/CRDS, se confond avec le salaire net avant impôt, ce dernier demeurant inchangé.