LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 3538

L'amendement n° 2416 de M. Valletoux après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 119
ABSTENTION 6
CONTRE 107

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 07 novembre 2025 l'amendement n° 2416 de M. Valletoux après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Au total, 232 députés ont pris part au vote : 51 % ont voté en faveur, 46 % ont voté contre, et 3 % se sont abstenus.

Infos

Date 07 novembre 2025
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à adapter le champ d'application de la taxe sur les prémix alcoolisés en incluant de nouveaux produits innovants comme les « Vody », qui contournent actuellement la définition légale tout en présentant des caractéristiques similaires aux boissons alcoolisées sucrées ou aromatisées déjà taxées.

Les auteurs de l'amendement estiment que l'émergence de produits nouveaux contourne la réglementation existante, fragilisant l'objectif de santé publique poursuivi par la taxe. Selon eux, il est nécessaire d'adapter le cadre légal pour maintenir l'efficacité de cette mesure face aux innovations commerciales.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Écologiste et Social
Les Démocrates
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche Démocrate et Républicaine
Horizons & Indépendants
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Ensemble pour la République
CONTRE
Droite Républicaine
Rassemblement National
Union des droites pour la République

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Date 07 novembre 2025
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Frédéric Valletoux

Frédéric Valletoux

Seine-et-Marne (77)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

L’article 1613 bis du code général des impôts instaure une taxe sur les prémix, boissons alcoolisées titrant entre 1,2 % et 12 % vol., associant alcool et composants sucrés ou aromatisés, dans un objectif de santé publique.

L’apparition de nouveaux produits, tels que les « Vody » (mélanges d’alcools forts, boissons énergisantes et ingrédients sucrés ou aromatisés, titrant entre 18 % et 22 % vol.), commercialisés en petits formats à bas prix, révèle une lacune du dispositif actuel.

Le présent amendement propose d’étendre le champ de cette taxe aux prémix titrant jusqu’à 25 % vol., sans créer de régime distinct, afin de couvrir ces produits dont la composition présente des similitudes et soulève des problématiques sanitaires importantes. Ces produits ont un succès certain auprès de la jeunesse, générant des consommations massives et précoces.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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